Article 63 de la LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1226-1
- Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977Art. 9
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996Sct. Chapitre Ier bis : Procédure exceptionnelle en cas de survenance d'un acte de terrorisme, Art. 21-3, Art. 21-4, Art. 21-5, Art. 21-6, Art. 21-7, Art. 21-8, Art. 21-9, Art. 21-10, Art. 21-11
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Chapitre 9 : Prise en charge des victimes d'un acte de terrorisme, Sct. Section 1 : Dispositions applicables aux personnes présentes sur les lieux de l'acte de terrorisme, Art. L169-1, Art. L169-2, Art. L169-3, Art. L169-4, Art. L169-5, Sct. Section 2 : Dispositions applicables aux proches parents des personnes décédées ou blessées lors d'un acte de terrorisme, Sct. Sous-section 1 : Capital décès , Art. L169-6, Sct. Sous-section 2 : Consultations de suivi psychiatrique, Art. L169-7, Sct. Section 3 : Dispositions communes, Art. L169-8, Art. L169-9, Art. L169-10, Art. L169-11, Art. L169-12, Sct. Section 4 : Dispositions communes à plusieurs régimes de réparation, Art. L169-13
2. Bénéficiaires du maintien de salaire employeur en cas d'accident du travail, de trajet ou de maladie professionnelle
legisocial.fr · 16 février 2026
Extrait de l'Article L1226-1 Version en vigueur depuis le 23 décembre 2015 Modifié par LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 63 « Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale[…] »
Lire la suite…3. Arrêt travail « cas contact » : aucun délai de carence pour les IJSS et le maintien employeurAccès limité
www.legisocial.fr · 26 novembre 2020
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Précisons d'emblée que la décision du Conseil constitutionnel rendue au sujet de cet article n'apporte pas d'élément de réponse direct à cette question. […] Après avoir rappelé qu'il résulte de l'article 4 de la Déclaration de 1789 8 qu'en principe, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, celui-ci a jugé que cette exigence constitutionnelle, […] par exemple, l'expression de « proches parents » des personnes victimes d'actes de terrorisme, à l'article 63 de la loi n° 2015-1702 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ; ou celle d' « ayants droit », à l'article L. 1142-1, […]
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