Article L169-12 du Code de la sécurité sociale

Article L169-12 du Code de la sécurité sociale.

Article L169-11

Article L169-13

Entrée en vigueur le 23 décembre 2015

Est créé par : LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 63

Un décret détermine les modalités d'application des sections 1 et 2 du présent chapitre et de la présente section 3.

Entrée en vigueur le 23 décembre 2015
Est créé par :	LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 63

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Commentaire • 1

1. Échéancier mise en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016Accès limité

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