Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 72 (V)
I.-L'Etat fixe, sur demande du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou à l'initiative des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients pris en charge dans les établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22 et bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché qui peuvent être prises en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° de l'article L. 162-23-1. Cette liste précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge des spécialités pharmaceutiques mentionnées au même 1°.
II.-Les établissements sont remboursés sur présentation des factures.
La CPAM doit se conformer aux dispositions de l'article L. 133-4 du code de sécurité sociale. L'article L 133-4 du code de la sécurité sociale dispose : « I.-A. […] -En cas d'inobservation des règles de tarification, de distribution ou de facturation : 1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-16-5-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-2-1, L. 162-18-1, […]
Lire la suite…L. 162-23-6, 162-23-7, 162-23-8 et 162-23-15 du CSS). […] la Fédération de l'hospitalisation privée – Soins de suite et de réadaptation (FHP-SSR) vous saisit de trois recours pour excès de pouvoir contre ces trois 7 Exposé des motifs sous l'article 34. 8 v. art. L. 162-23 du CSS 9 v. 2° du I de l'art. L. 162-23-4. 10 v. […] au rejet de la requête, à ce que vous jugiez dans le dispositif de votre décision que les mots : « 5° de l'article L. 162-23-4 » figurant à l'article R. 162-34-5 du code de la sécurité sociale soient remplacés par les mots : « 6° de l'article L. 162-23-4 » et à ce que vous ordonniez la publication au Journal officiel d'un extrait de votre décision l'indiquant. […]
Lire la suite…[…] N° RG 23/01074 – N° Portalis DBVR-V-B7H-FFSB […] Aux termes de l'article L133-4 1° du code de la sécurité sociale, en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L162-1-7, L162-17, L165-1, L162-22-7 , L162-22-7-3 L162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L162-22-1 et L162-22-6 et L162-23-1, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel ou de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l'assuré, à un autre professionnel de santé ou à un établissement.
[…] A ce titre, elle rappelle qu'en application de L162-1-7 du code de la sécurité sociale, et de l'article premier du chapitre 3 de la NGAP(Titre 14), le praticien ne peut recevoir plus de trois patients en même temps et que le temps consacré individuellement à chaque patient par le praticien doit être de 30 minutes en continu ou fractionné. […] Il résulte de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, […] de distribution ou de facturation : 1° des actes , prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162- 1- , L. 162- 17, […] L. 162- 22- 7, L. 162- 22- 7- 3 et L. 162- 23- 6 ou relevant des dispositions des articles L. 162- 22- 1, L. 162- 22- 6 et L. 162- 23- 1 , […]
[…] Par courriers du 23/01/2022, Mme [P] [O] a saisi la commission de recours amiable et le service investigation d'une contestation de ces décisions. […] Par requête expédiée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception le 07/06/2022, Mme [P] [O] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes d'une contestation. […] L'article L. 133–4 du Code de la sécurité sociale, dans ses versions successives applicables au litige, […] des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-16-5-1-1, […] L. 162-22-1, L. 162-22-6, L. 162-23-1 et L. 165-1-5, […]
Un tel grief n'est pas anodin : il expose le kinésithérapeute à des procédures de récupération d'indus sur le fondement de l'article L.133-4 du Code de la sécurité sociale, […] prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, […] L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-16-5-1, […] à un distributeur ou à un établissement (…) » En outre l'article L.162-12-8 du même code dispose que : « Les masseurs-kinésithérapeutes sont tenus d'effectuer leurs actes dans le respect des dispositions du titre III du livre IV du code de la santé publique et de leurs mesures d'application en observant la plus stricte économie compatible avec l'exécution des prescriptions
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