Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
L'obligation de renégociation et la poursuite provisoire du contrat : un mécanisme à double détente Lorsque les conditions de l'imprévision sont réunies, l'article 1195 du Code civil organise un mécanisme en deux temps. […] 13 nov. 2025, n° 23-22.168), a rappelé sous le visa des articles 1193 et 1212 du Code civil que « le contrat conclu à durée déterminée ne peut être résilié avant son terme que du consentement mutuel des parties ou pour les causes que la loi autorise », confirmant ainsi que la résiliation unilatérale fondée sur le seul déséquilibre économique n'est pas admise en droit positif. […] Les mécanismes du droit des entreprises en difficulté, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 1212, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, « lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme » ( ). Cette disposition impérative, combinée à l'article 1193 du même code, qui dispose que les contrats « ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise » ( ), fonde un principe d'intangibilité du contrat à durée déterminée dont la rigueur est rappelée avec fermeté par la jurisprudence commerciale. […] L'article 1224 du code civil, […]
Lire la suite…[…] Par acte de commissaire de justice en date du 10 juillet 2025, la SCI Mika a assigné l'EURL GHA Transport en référé devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins de voir, au visa des articles 1103, 1224, 1231-1, 1342-4, 1193, 1725 et 1728 du code civil, des articles 834 et suivants, 489, 514 du code de procédure civile, des articles L433-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article L145-41 du code de commerce :
[…] . Vu la lettre de résiliation, | Vu les dispositions de l'article 1134 (ancien) – 1103, 1104, 1193 (nouveaux) du Code Civil sur la formation, la négociation, l'exécution et la force obligatoire des contrats,
[…] LA PROCEDURE Par acte d'huissier en date du 4 juillet 2017, remis à personne se déclarant habilitée, la société LINDSEY & PARTNERS 2 donné assignation à la SNC MULIMMO demandant au Tribunal de : Vu les articles 1134, 1153 anciens du Code civil et les articles 1103, 1104, 1193, 1194, 1231-6, 1344-1 nouveaux du Code Civil, Condamner la société MULIMMO à payer à la société LINDSEY & PARTNERS les sommes suivantes, — 200.000,00€ assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2016 jusqu'à parfait règlement au titre du remboursement de son apport dans la SEP « AMELIE »,
Cette formulation, qui s'inscrit dans le prolongement des visas combinés de l'article 1690 du Code civil et de l'article L141-5 du Code de commerce, consacre une distinction fondamentale entre, d'une part, les éléments constitutifs du fonds de commerce énumérés limitativement par la loi et, […] par un accord du 10 octobre 2016, le droit exclusif de distribuer ses produits sur le territoire national pour une durée de cinq ans. […] Cette formulation, rendue sous le visa des articles 1103, 1193, 1194, 1719 et 1743 du Code civil, ainsi que de l'article L714-1 du Code de la propriété intellectuelle, […]
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