Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
L'article 1103 du code civil pose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L'article 1193 du code civil ajoute qu'ils ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise. […]
Lire la suite…Le double risque que vos CGV ignorent Premier front : votre client viole l'article 28 RGPD en recourant à vous sans DPA formalisé. […] Mais au-delà de cette obligation passive, la règle de fond est posée par l'article 1119 al. 1er du Code civil : les conditions générales n'ont d'effet que si elles ont été portées à la connaissance du cocontractant et qu'il les a acceptées. […] Pour un contrat conclu par voie électronique, […] et non simplement accessible via un lien discret après paiement. […] Toute modification rétroactive d'une clause contractuelle se heurte à l'article 1193 du Code civil : le contrat ne peut être modifié que par le consentement mutuel des parties. […]
Lire la suite…[…] Par acte de commissaire de justice en date du 10 juillet 2025, la SCI Mika a assigné l'EURL GHA Transport en référé devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins de voir, au visa des articles 1103, 1224, 1231-1, 1342-4, 1193, 1725 et 1728 du code civil, des articles 834 et suivants, 489, 514 du code de procédure civile, des articles L433-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article L145-41 du code de commerce :
[…] . Vu la lettre de résiliation, | Vu les dispositions de l'article 1134 (ancien) – 1103, 1104, 1193 (nouveaux) du Code Civil sur la formation, la négociation, l'exécution et la force obligatoire des contrats,
[…] LA PROCEDURE Par acte d'huissier en date du 4 juillet 2017, remis à personne se déclarant habilitée, la société LINDSEY & PARTNERS 2 donné assignation à la SNC MULIMMO demandant au Tribunal de : Vu les articles 1134, 1153 anciens du Code civil et les articles 1103, 1104, 1193, 1194, 1231-6, 1344-1 nouveaux du Code Civil, Condamner la société MULIMMO à payer à la société LINDSEY & PARTNERS les sommes suivantes, — 200.000,00€ assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2016 jusqu'à parfait règlement au titre du remboursement de son apport dans la SEP « AMELIE »,
Suivant l'article L. 211-12 du code du tourisme, les modifications de prix sont possibles à condition qu'elles soient prévues dans le contrat, que celui-ci précise leurs modalités de calcul et qu'il indique également que le voyageur a droit à une réduction du prix. […] Mais ici l'ajustement tarifaire de dernière minute bute sur un principe établi : en ce qui concerne les vols secs le prix payé est définitif. […] En conséquence les parties peuvent s'entendre pour en déterminer les termes et notamment l'évolution prix à la hausse ou à la baisse (article 1193 du code civil) avant la réalisation de la prestation. […]
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