Entrée en vigueur le 1 avril 2026
Modifié par : Décret n°2026-222 du 30 mars 2026 - art. 1
Pour chaque travailleur au sein du foyer, la bonification mentionnée à l'article L. 842-3 est nulle lorsque ses revenus professionnels mensuels sont inférieurs ou égaux à 59 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné à l' article L. 3231-2 du code du travail . Au-delà, elle croît linéairement avec leur augmentation jusqu'à ce que ces revenus atteignent 138 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Elle atteint alors un montant maximum qui reste constant avec l'augmentation des revenus professionnels.
Le montant maximal de la bonification s'élève à 37,7 % du montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 842-3 applicable à un foyer composé d'une seule personne.
Article D583-1 NOTA : Code de la sécurité sociale D843-2 : l'article D583-1 est applicable aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants. Tout imprimé de demande de prestations familiales fait mention de la possibilité pour les organismes débiteurs de prestations familiales d'effectuer les vérifications et contrôles prévus par l'article L. 583-3 sur l'exactitude des déclarations faites aux organismes débiteurs de prestations familiales par les allocataires pour l'attribution desdites prestations. Source : DILA, 09/08/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/
Lire la suite…[…] D'une part, aux termes de l'article R. 843-1 du code de la sécurité sociale : « I.- Le montant dû au foyer bénéficiaire de la prime d'activité est égal à la moyenne des primes calculées conformément à l'article L. 842-3 pour chacun des trois mois précédant l'examen ou le réexamen périodique du droit. () / III.-Pour chacun des trois mois mentionnés au I, […] / 2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels ; […] Aux termes de l'article D. 843-2 de ce code : » Pour chaque travailleur au sein du foyer, […] Aux termes de l'article D. 843-3 du code de la sécurité sociale : » La fraction des revenus professionnels mentionnée au 1° de l'article L. 842-3 est égale à 61 % « . […] C. D
[…] de la prime d'activité est égal à la moyenne des primes calculées conformément à l'article L. 842-3 pour chacun des trois mois précédant l'examen ou le réexamen périodique du droit. () / III.-Pour chacun des trois mois mentionnés au I, […] Aux termes de l'article D. 843-2 du même code : » Pour chaque travailleur au sein du foyer, […] Aux termes de l'article D. 843 -3 du même code : » La fraction des revenus professionnels mentionnée au 1° de l'article L. 842-3 est égale à 61 % ". […] D É C I D […]
[…] La fraction des revenus professionnels a été fixée à 61% par l'article D. 843-3. […] aux termes de l'article D. 843-2 du code de la sécurité sociale : « Pour chaque travailleur au sein du foyer, la bonification mentionnée à l'article L. 842-3 est nulle lorsque ses revenus professionnels mensuels sont inférieurs ou égaux à 59 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné à l'article L. 3231-2 du code du travail. […] l'article R. 843-1 du code de la sécurité sociale prévoit notamment que le montant dû au foyer bénéficiaire de la prime d'activité est égal à la moyenne des primes calculées conformément à l'article L. 842-3 pour chacun des trois mois précédant l'examen ou le réexamen périodique du droit. […] conformément à l'article D. 846-2 du même code, […]
En effet, l'article 57 de la loi n° 2015-994 relative au dialogue social et à l'emploi instaurant la prime d'activité en remplacement de la prime pour l'emploi (PPE) et du volet « activité » du RSA prévoit les conditions d'ouverture des droits. […] en application de l'article R843-1 du code de la sécurité sociale. Dans l'exemple cité, […] l'allocataire sera éligible au bonus individuel (en application de l'article D.843-2 du code de la sécurité sociale) qui vise à accompagner la hausse d'activité (le montant du bonus étant ouvert dès 0,5 Smic pour une personne seule et étant progressif pour les revenus entre 0,5 et 1 smic). […]
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