Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1709 du 21 décembre 2015 - art. 1
Lorsqu'il n'est pas tenu compte, pour la détermination du foyer bénéficiaire, du conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité parce qu'il ne remplit pas une ou plusieurs des conditions mentionnées aux articles L. 842-1 et L. 842-2 ses ressources au sens de l'article L. 842-4 sont prises en compte, et ses revenus professionnels sont assimilés à des revenus de remplacement mentionnés au 2° de l'article L. 842-4.
[…] / 4 ° Les prestations et les aides sociales, […] Aux termes de l'article R. 842 -2 du même code : » Les conditions mentionnées aux articles L. 842 -1 et L. 842 -2 doivent être remplies par le bénéficiaire de la prime d'activité et son conjoint () : 1° Chaque mois civil au cours du trimestre précédant l'examen ou la révision du droit à la prime d'activité ; […] Aux termes de l'article R. 842-4 du même code : » Lorsqu'il n'est pas tenu compte, […] aux termes de l'article R […]
[…] La décision de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire du 6 octobre 2022 statuant en matière d'aide personnelle au logement vise l'article L 822-3 et R. 822-1 du code de la construction et de l'habitation, […] soit 5 799 euros au titre de la période de septembre 2020 à février 2022. La décision du 6 octobre 2022 statuant en matière de prime d'activité vise les articles L. 842-1 à L. 842-4, R. 842-4, D. 842-2 et D. 842-3 du code de la sécurité sociale, […] les sommes d'argent qui ont été versées par des sociétés, des tiers et/ou des proches entre le 4 février 2020 et le 21 octobre 2021, en méconnaissance des articles L. 262-3, R. 262-6, R.262-7, […]
[…] une prime d'activité, […] Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : » Les ressources mentionnées à l'article L. 842 -3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; […] 4 ° Les prestations et les aides sociales, […] 5° Les autres revenus soumis à l'impôt sur le revenu. « Aux termes de l'article R. 842-4 du même code : » Lorsqu'il n'est pas tenu compte, […] Aux termes de l'article R […]