Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 87 (V)
Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont :
1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ;
2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels ;
3° L'avantage en nature que constitue la disposition d'un logement à titre gratuit, déterminé de manière forfaitaire ;
4° Les prestations et les aides sociales, à l'exception de certaines d'entre elles en raison de leur finalité sociale particulière ;
5° Les autres revenus soumis à l'impôt sur le revenu.
Plusieurs cas ont été portés à son attention où des personnes salariées dans des associations adhérentes au réseau d'aide à domicile en milieu rural (ADMR) ont refusé de déclarer leurs indemnités de remboursement de frais de déplacement professionnel au motif que ces indemnités ne revêtent pas un caractère professionnel au sens de l'article L. 842-4 du code de la sécurité sociale. En effet, ces indemnités sont destinées à couvrir des frais professionnels.
Lire la suite…En effet, alors que pour les personnes qui bénéficient de la prime d'activité, cette dernière constitue un complément de revenu particulièrement notable, certains ménages, qui ont pu progressivement se constituer une épargne, voient le montant de leur prime d'activité diminuer, compte tenu de la prise en compte des sommes imposables relevant de ladite épargne dans le calcul de la prime d'activité (article L842-4 du code de la sécurité sociale). Les épargnants se trouvent ainsi pénalisés par ce mode de calcul, qui amène les ménages concernés à subir une baisse de pouvoir d'achat.
Lire la suite…[…] application du coefficient mentionné à l'article L . 161-25. […] Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : » Les ressources mentionnées à l'article L. 842 -3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont :1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; […] Aux termes de l'article R. 842 -3 de ce code : » Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842 -3 est composé :1° Du bénéficiaire ; […] 4 […]
[…] l'organisme chargé de son service. () / () / La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article , […] 4 . […] 5. L'article L. 842 -1 du code de la sécurité sociale dispose que : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité, […] Aux termes de l'article L. 842-4 de ce code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842 […]
[…] Aux termes de l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale : « La prime d'activité a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources modestes, […] Aux termes de l'article L. 842-3 du même code : " La prime d'activité est égale à la différence entre : 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, […] Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : » Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; […] 4° Les prestations et les aides sociales, […]