Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1709 du 21 décembre 2015 - art. 1
La prime d'activité est versée mensuellement à terme échu.
[…] Aux termes des dispositions de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale, […] Aux termes de l'article R. 843-1 de ce code : « I.- Le montant dû au foyer bénéficiaire de la prime d'activité est égal à la moyenne des primes calculées conformément à l'article L. 842-3 pour chacun des trois mois précédant l'examen ou le réexamen périodique du droit. () ». Aux termes de l'article R. 846-2 du même code : « L'allocation est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande a été déposée conformément à l'article R. 846-1 ». Aux termes de l'article R. 846-3 du même code : « La prime d'activité est versée mensuellement à terme échu. ».
[…] 3. Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale « Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité, dans les conditions définies au présent titre ». […] Aux termes de l'article R. 844-1 du même code : « Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 : 1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité salariée ou non salariée () ». […] Aux termes de l'article R. 846-3 du code de la sécurité sociale : « La prime d'activité est versée mensuellement à terme échu ».