Article R160-19 du Code de la sécurité sociale

Article R160-19 du Code de la sécurité sociale.

Article R160-20

Entrée en vigueur le 18 février 2024

Modifié par : Décret n°2024-113 du 16 février 2024 - art. 1

Le montant de la participation forfaitaire mentionnée au II de l'article L. 160-13 ne peut, sans être inférieur à 2 euros, excéder 3 euros.

Entrée en vigueur le 18 février 2024
Modifié par :	Décret n°2024-113 du 16 février 2024 - art. 1

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Commentaire • 1

1. Augmentation des participations forfaitaires et franchises médicales : les décrets ont été publiésAccès limité

PLANETE CSCA · 23 février 2024

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