Article R160-19 du Code de la sécurité sociale

Article R160-19 du Code de la sécurité sociale.

Article R160-18Article R160-20

Entrée en vigueur le 18 février 2024

Modifié par : Décret n°2024-113 du 16 février 2024 - art. 1

Le montant de la participation forfaitaire mentionnée au II de l'article L. 160-13 ne peut, sans être inférieur à 2 euros, excéder 3 euros.

Entrée en vigueur le 18 février 2024
Modifié par :	Décret n°2024-113 du 16 février 2024 - art. 1

1 texte cite l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaires • 2

Afficher tout (2)

1. Franchises médicales : nouveaux plafonds au 1er octobre 2026

sancy-avocats.com · 14 septembre 2026

D. 160-10). […] L. 160-13, II). […] R. 160-19). […] La notice du décret rappelle que près de 18 millions de personnes ne sont pas concernées. […] Un plafond de franchise porté à 70 euros Le décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026 modifie le premier alinéa de l'article D. 160-10 du code de la sécurité sociale. […]

2. Augmentation des participations forfaitaires et franchises médicales : les décrets ont été publiésAccès limité

PLANETE CSCA · 23 février 2024

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).