Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins / Section 5 : Etablissements de santé / Sous-section 6 : Amélioration de la qualité et de la sécurité des soins
Article R162-45-3 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1866 du 30 décembre 2015 - art. 1
1° Etre certifié par la Haute Autorité de santé à l'issue de la procédure mentionnée à l'article L. 6113-3 du code de la santé publique, avec le niveau de certification requis ;
2° Avoir procédé au recueil de l'ensemble des indicateurs obligatoires, dont la liste est arrêtée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale avant le 1er décembre précédant l'année civile considérée. Cet arrêté identifie, parmi les indicateurs obligatoires :
a) Ceux dont les résultats doivent être mis à disposition du public en application des articles L. 6144-1 et L. 6161-2 du code de la santé publique ;
b) Ceux retenus pour le calcul du montant de la dotation complémentaire ;
3° Ne pas avoir fait l'objet d'une invalidation par l'agence régionale de santé du recueil d'un ou plusieurs des indicateurs retenus pour le calcul du montant de la dotation en application de l'article R. 162-45-4 dans le cadre du contrôle de la qualité des données déclarées par l'établissement de santé.
Commentaires • 2
Décisions • 2
[…] Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 26 septembre 2018, Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6113-3 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-20 et R. 162-45-3 à R. 162-45-5 Vu le projet d'arrêté fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-22-20, transmis pour avis à la HAS par la Direction Générale de l'offre de soins du ministère de la santé le 3 août 2018. ADOPTE L'AVIS SUIVANT :
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2. HAS, avis n°2017.0085/AC/SIPAQSS du 18 octobre 2017 du collège de la Haute Autorité de santé relatif au projet d'arrêté fixant les modalités de calcul du montant…
[…] Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 18 octobre 2017, Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6113-3 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-20 et R. 162-45-3 à R. 162-45-5 ; Vu le projet d'arrêté fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-22-20, transmis pour avis à la Haute Autorité de santé par la Direction générale de l'offre de soins du ministère de la santé le 2 octobre 2017 ; ADOPTE L'AVIS SUIVANT :
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