Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : Décret n°2016-744 du 2 juin 2016 - art. 1
[…] Arrêt n° 381 F-D […] Vu les articles 2, IV, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée, 2, 6°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, ensemble L. 311-3, 21°, et D. 311-1 à D. 311-5 du code de la sécurité sociale ;
[…] La caisse expose que l'article L.'311-5 du code de la sécurité sociale garantit aux chômeurs le maintien des droits acquis au moment de la perte de la qualité de salarié pendant toute la durée de l'indemnisation par pôle emploi. […] L'article R.'311-1, pris en application de l'article précédent, dans sa version issue du décret n°'2006-1416 du 20 novembre 2006 applicable au litige, énonce que':
[…] CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE-CPAM 92 […] La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant, fixé au 5 décembre 2019 puis prorogé au 12 décembre 2019, les parties en ayant été avisées, dans l'affaire entre : […] Il ne pouvait être indemnisé par la Caisse, dès lors qu'il 'ne bénéficiait plus du maintien de ses droits aux prestations en espèces depuis le 20 février 2015'. En effet, aux termes des articles L. 311-5, L. 161-8 et R. 161-3 du code de la sécurité sociale, le droit aux prestations en espèces est maintenu pendant douze mois pour les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever, soit en qualité d'assuré, soit en qualité d'ayant-droit, du régime général.