Article D311-2 du Code de la sécurité sociale.
Article D311-1Article D311-3
Entrée en vigueur le 4 juillet 2022
Modifié par : Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 1

Commentaires • 2

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[…] réserves suivantes : La référence aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence aux caisses de mutualité sociale agricole ; […] les dispositions des articles D . 241-24 à D . 241-27 du code de la sécurité sociale sont applicables lorsque les rémunérations des salariés mentionnés à l'article L. 722-20 du présent code ouvrent droit à la déduction forfaitaire patronale prévue à l'article L. 241-18 du code de

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Article 4 Les frais de déplacement et d'hébergement des médecins, […] L'alinéa précédent ne s'applique pas aux professionnels mentionnés au II de l'article 1er et au II de l'article 2. […] Article 5 I. - Les professionnels de santé qui exercent dans le cadre d'une réquisition en dehors de leur obligation de service sont assimilés aux personnes qui contribuent de façon occasionnelle à l'exécution d'une mission de service public à caractère administratif au sens des dispositions du 21° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale. […] au 6° du I et aux II et III de l'article 2 et au II de l'article 3. […] II. - Les articles D. 311-2 à D. 311-4 du code de la sécurité sociale sont applicables aux personnes mentionnées au I. […]

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Décisions • 12

1. CAA de PARIS, 9ème chambre, 28 septembre 2017, 16PA01685, Inédit au recueil LebonRejet

[…] D… G… a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2012 ainsi que de la pénalité pour manquement délibéré et des intérêts de retard correspondants. […] les rémunérations litigieuses ont la nature de salaires pour l'application du 2° de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale qui prévoit que l'Etat est tenu de verser les cotisations sociales afférentes aux revenus perçus par les interprètes agissant en qualité de collaborateurs occasionnels du service public sur réquisitions des autorités judiciaires et de l'article D. 311-2 du même code qui prévoit que les collaborateurs occasionnels du service public ne peuvent être immatriculés auprès de l'Urssaf en tant qu'indépendant ;

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2. Tribunal Judiciaire d'Épinal, 16 août 2022, n° 160/22

[…] D D'ARC devait verser une-indemnité mensuelle globale forfaitaire de 7 264 €. […] En raison de la pluralité de victimes et en vertu de l'article L243-7-7 du code de la sécurité sociale, le pourcentage permettant le calcul de la majoration de redressement 2 était de 40 %. […] Or, LA FAMILLE CC BM BN ne conteste pas n'avoir pas respecté les dispositions de l'article l'article L.311-2 du code de la sécurité sociale qui dispose que « sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l'un ou de l'autre sexe, […]

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3. Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 6 mars 2025, n° 22/04956Infirmation

[…] — les sommes de 1 590,51 euros pour l'année 2013 et 1 611 euros pour l'année 2014 au titre du chef de redressement n° 2. […] L'article 311-3 15° du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L.'311-2, même s'ils ne sont pas occupés dans l'établissement de l'employeur ou du chef d'entreprise, même s'ils possèdent tout ou partie de l'outillage nécessaire à leur travail et même s'ils sont rétribués en totalité ou en partie à l'aide de pourboires : [']

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Document parlementaire • 0

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