Entrée en vigueur le 4 juillet 2022
Modifié par : Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 1
Les cotisations dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, les contributions mentionnées à l'article L. 834-1 et à l'article L. 137-40, et le versement mentionné aux articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales sont calculés sur les rémunérations versées aux personnes mentionnées à l'article D. 311-1 mensuellement ou pour chaque acte ou mission ou, le cas échéant, par nombre de personnes suivies annuellement. Le taux des accidents du travail et maladies professionnelles est celui applicable aux services extérieurs des administrations, aux collectivités territoriales, et à l'administration hospitalière, y compris leurs établissements publics et établissements publics médico-sociaux. Ce taux est également applicable lorsque la mission de service public constitue le prolongement d'une activité salariée dans le cas de l'accord mentionné à l'article D. 311-3.
Article 4 Les frais de déplacement et d'hébergement des médecins, […] L'alinéa précédent ne s'applique pas aux professionnels mentionnés au II de l'article 1er et au II de l'article 2. […] Article 5 I. - Les professionnels de santé qui exercent dans le cadre d'une réquisition en dehors de leur obligation de service sont assimilés aux personnes qui contribuent de façon occasionnelle à l'exécution d'une mission de service public à caractère administratif au sens des dispositions du 21° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale. […] au 6° du I et aux II et III de l'article 2 et au II de l'article 3. […] II. - Les articles D. 311-2 à D. 311-4 du code de la sécurité sociale sont applicables aux personnes mentionnées au I. […]
Lire la suite…[…] et salaires ; les rémunérations litigieuses ont la nature de salaires pour l'application du 2 ° de l'article D. 311 -1 du code de la sécurité sociale qui prévoit que l'Etat est tenu de verser les cotisations sociales afférentes aux revenus perçus par les interprètes agissant en qualité de collaborateurs occasionnels du service public sur réquisitions des autorités judiciaires et de l'article D. 311-2 du même code qui prévoit que les collaborateurs occasionnels du service public ne peuvent être immatriculés auprès de l'Urssaf en tant qu'indépendant ; […] D E C I D
[…] Appel 8601) penal tront, le 16/0²/2² 10cc-bronie pr that be 149. ff chusba […] D D'ARC avaient été modifiés le 10 novembre 2010 afin de prévoir « un […] En raison de la pluralité de victimes et en vertu de l'article L243-7-7 du code de la sécurité sociale, le pourcentage permettant le calcul de la majoration de redressement 2 était de 40 %. […] personne, y compris un membre d'une « collectivité religieuse » doit être affiliée au régime général de la sécurité sociale, conformément à l'article 311-2 du code de la sécurité sociale précité. […]
[…] [Adresse 2] […] L'article 311-3 15° du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L.'311-2, même s'ils ne sont pas occupés dans l'établissement de l'employeur ou du chef d'entreprise, même s'ils possèdent tout ou partie de l'outillage nécessaire à leur travail et même s'ils sont rétribués en totalité ou en partie à l'aide de pourboires : [']
[…] réserves suivantes : La référence aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence aux caisses de mutualité sociale agricole ; […] les dispositions des articles D . 241-24 à D . 241-27 du code de la sécurité sociale sont applicables lorsque les rémunérations des salariés mentionnés à l'article L. 722-20 du présent code ouvrent droit à la déduction forfaitaire patronale prévue à l'article L. 241-18 du code de
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