Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1883 du 30 décembre 2015 - art. 2
Les dispenses d'adhésion : une exception au caractère obligatoire des régimes frais de santé Pour mémoire, sous réserve de respecter les conditions fixées à l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale (1), […] si cette dispense n'a pas été prévue dans l'acte de droit du travail mettant en place le régime dans l'entreprise, les salariés ayants droit peuvent se prévaloir de cette dispense « de droit » prévue au 3° de l'article D.911-2 du Code de la sécurité sociale, […] «pour un salarié ayant-droit au titre de la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise, que si ce dispositif prévoit la couverture des ayants droit à titre obligatoire». […] L.911-7, […]
Lire la suite…[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/004951 du 07/06/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ANGERS) […] Conseiller Monsieur C D […] Selon l'article 30.1 de la convention collective applicable, le salarié démissionnaire au statut employé doit respecter un préavis de 8 jours en cas d'ancienneté inférieure à 6 mois. […] Aux termes des articles L. 911-7, D. 911-2, D. 911-6 du code de la sécurité sociale, peuvent se dispenser d'adhérer à la couverture prévue par la loi les salariés :
[…] Pôle 6 – Chambre 6 […] — « l'absence de cotisation pour la mutuelle » (sic) caractérise une violation des articles L. 911-7, D. 911-2 à D. 911-6 du code de la sécurité sociale ; il s'agit d'une obligation pour l'employeur dont il ne peut s'en dispenser qu'à la demande du salarié, et pour des cas limitativement énumérés par l'article D. 911-2 ; l'employeur ne démontre pas avoir souscrit de mutuelle, et l'avoir proposée aux salariés, ni ne démontre avoir recueilli des demandes de dispense : il ne rapporte donc pas la preuve de ce qu'il se serait libéré de ses obligations ; elle demande le remboursement de la somme de 14 729,20 € divisée par deux (part employeur à 50% selon l'article L911-7 du Code de la Sécurité Sociale), soit 7 364,60 € (pièce salarié n° 13) ;
[…] représentée par Madame [D] munie d'un pouvoir […] Selon l'article L. 242-1, alinéa 6 du code de la sécurité sociale, […] à la section 9 du chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou au chapitre II bis du titre II du livre II du code de la mutualité lorsque ces garanties entrent dans le champ des articles L. 911-1 et L. 911-2 du présent code, […] La durée de la couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident mentionnée au deuxième alinéa du III de l'article L. 911-7 est fixée à trois mois selon les dispositions de l'article D. 911-6 du code de la sécurité sociale.
Les dispenses d'adhésion : une exception au caractère obligatoire des régimes frais de santé Pour mémoire, sous réserve de respecter les conditions fixées à l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale (1), […] si cette dispense n'a pas été prévue dans l'acte de droit du travail mettant en place le régime dans l'entreprise, les salariés ayants droit peuvent se prévaloir de cette dispense « de droit » prévue au 3° de l'article D.911-2 du Code de la sécurité sociale, […] «pour un salarié ayant-droit au titre de la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise, que si ce dispositif prévoit la couverture des ayants droit à titre obligatoire». […] L.911-7, […]
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