Article D434-4 du Code de la sécurité sociale

Article D434-4 du Code de la sécurité sociale.

Article D434-5

Entrée en vigueur le 12 février 2016

Est créé par : Décret n°2016-132 du 9 février 2016 - art. 1

Il est institué, auprès du ministre chargé de la sécurité sociale, un comité d'actualisation des barèmes indicatifs d'invalidité mentionnés à l'article L. 434-2, intitulé : " comité d'actualisation des barèmes des accidents du travail et des maladies professionnelles ".

Entrée en vigueur le 12 février 2016
Est créé par :	Décret n°2016-132 du 9 février 2016 - art. 1

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