Article R162-45-11 du Code de la sécurité sociale

Article R162-45-11 du Code de la sécurité sociale.

Article R162-45-10

Article R162-45-12

Entrée en vigueur le 26 mars 2016

Est créé par : Décret n°2016-349 du 24 mars 2016 - art. 1

Les décisions portant refus d'inscription, total ou partiel, sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7, ou radiation d'une ou plusieurs indications d'une spécialité pharmaceutique de cette liste sont notifiées à l'entreprise avec la mention des motifs de ces décisions ainsi que des voies et délais de recours qui leur sont applicables. Dans le cas de décisions portant refus d'inscription, la notification est faite dans un délai de cent quatre-vingts jours à compter de la réception de la demande.

Entrée en vigueur le 26 mars 2016
Est créé par :	Décret n°2016-349 du 24 mars 2016 - art. 1

Sortie de vigueur le 9 avril 2017
Abrogé par :	Décret n°2017-500 du 6 avril 2017 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 4 du décret n° 2016-349 du 24 mars 2016, les présentes dispositions sont applicables aux demandes d'inscription ou de modification des conditions d'inscription des spécialités pharmaceutiques sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 en cours d'instruction à la date de sa publication. Les entreprises qui le souhaitent disposent d'un délai d'un mois pour compléter leur dossier. Dans ce cas, le délai prévu au deuxième alinéa de l'article D. 162-16-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret est prolongé d'un mois.

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