Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé / Titre VI : Protection complémentaire en matière de santé et crédit d'impôt / Chapitre 4 : Dispositions relatives à la couverture complémentaire santé des personnes âgées de soixante-cinq ans et plus

Article R864-3 du Code de la sécurité socialeAbrogé

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Version28/04/2016

Entrée en vigueur le 28 avril 2016

Est créé par : Décret n°2016-509 du 25 avril 2016 - art. 1

L'autorité compétente mentionnée aux quatrième et sixième alinéas de l'article L. 864-2 est le Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie institué par l'article L. 862-1.

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Entrée en vigueur le 28 avril 2016
Est créé par :	Décret n°2016-509 du 25 avril 2016 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 novembre 2019
Abrogé par :	Décret n°2019-621 du 21 juin 2019 - art. 1

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1. [Brèves] Publication au Journal officiel d'un décret relatif à la couverture complémentaire santé des personnes de soixante-cinq ans et plusAccès limité

Lexbase · 12 mai 2016

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