Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-608 du 13 mai 2016 - art. 1
Les taux des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles dues sont ceux fixés pour les sportifs professionnels et applicables au 1er janvier de l'année de publication de la liste mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.