Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-608 du 13 mai 2016 - art. 1
Le salaire servant de base au calcul de la cotisation et à celui de la rente est égal au salaire annuel mentionné à l'article L. 434-16 du présent code.
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-608 du 13 mai 2016 - art. 1