Article D412-103 du Code de la sécurité sociale.
Article D412-102
Article D412-104
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-608 du 13 mai 2016, la cotisation due au titre des sportifs de haut niveau inscrits sur la liste en vigueur au 1er juillet 2016 est calculée au prorata de la période d'inscription courant à compter de cette date. Elle est due dans les quinze premiers jours qui suivent cette date, puis dans les quinze premiers jours de chaque trimestre suivant.

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