Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-667 du 24 mai 2016 - art. 1
Pour les assurés relevant alternativement, successivement ou simultanément de plusieurs régimes mentionnés à l'article R. 172-17-1 et titulaires d'une pension d'invalidité dans un régime autre que ceux mentionnés à cet article, la pension d'invalidité coordonnée peut être attribuée soit pour une invalidité ayant une autre origine que celle pour laquelle ils sont déjà pensionnés, soit lorsque celle-ci résulte d'une aggravation de la précédente invalidité non susceptible d'être indemnisée au titre du premier régime. Dans ces cas, la pension d'invalidité coordonnée se cumule avec la première pension d'invalidité.
[…] 03 /2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de POITIERS) […] [Localité 3 ] […] En application de l'article R 142-10-1 du code de la sécurité sociale , […] En application des articles R172 -16, […] R172-21 et R.172-21 -2 du code de la sécurité sociale , […] successivement ou simultanément de plusieurs régimes tels que définis à l'article R. 172 -17 comportant la couverture du risque invalidité sont déterminés par l'article […]
[…] juridictionnelle totale numéro 2021/004242 du 03 /06/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de GRENOBLE) […] L'article R. 172-21 du code de la sécurité sociale dispose que : […] l'article R. 172-21-3 du code de la sécurité sociale dispose que : 'pour les assurés relevant alternativement, successivement ou simultanément de plusieurs régimes mentionnés à l'article R. 172 -17-1 et titulaires d'une pension d'invalidité dans un régime autre que ceux mentionnés à cet article , […] L'article R.172 […]
[…] N° RG 21/01356 […] L'article R. 172-21 du code de la sécurité sociale dispose que : […] Enfin, l'article R. 172-21-3 du code de la sécurité sociale dispose que : 'pour les assurés relevant alternativement, successivement ou simultanément de plusieurs régimes mentionnés à l'article R. 172-17-1 et titulaires d'une pension d'invalidité dans un régime autre que ceux mentionnés à cet article, la pension d'invalidité coordonnée peut être attribuée soit pour une invalidité ayant une autre origine que celle pour laquelle ils sont déjà pensionnés, […] En application des articles R. 172-16 et R.172-17 précités, […]