Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-667 du 24 mai 2016 - art. 1
Les régimes entrant dans le champ de la coordination prévue au 2° de l'article R. 172-16 sont les mêmes que ceux mentionnés à l'article R. 172-17 à l'exclusion :
a) Du régime des avocats ;
b) Du régime des travailleurs non salariés des professions agricoles ;
c) Des régimes spéciaux autres que le régime des clercs et employés de notaires.
Il lui demande s'il est envisageable de prendre en compte les années de cotisations au régime général dans ce type de cas ou bien si l'organisme CIPAV peut être visé par l'article R. 172-17-1 du code de la sécurité sociale et ainsi amener à une pension d'invalidité coordonnée.
Lire la suite…Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'interprétation qu'il convient d'adopter des articles R. 172-16 et suivants du code de la sécurité sociale concernant les personnes affiliées à la CAVAMAC (Caisse de retraite des agents généraux d'assurance) qui bénéficient de l'assurance invalidité. […] En effet, depuis le décret n° 2016-667 du 24 mai 2016, l'article R. 172-17 dispose que les régimes des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles - dont font partie les agents généraux d'assurance - entrent dans le champ de coordination des droits aux prestations de l'assurance invalidité prévue au 1° de l'article R. 172-16. […]
Lire la suite…[…] 10. Selon l'article L. 640-1 du code de la sécurité sociale, sont affiliés aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales les personnes exerçant la profession d'agent général d'assurance. Ce régime, géré par la CAVAMAC, n'est pas un régime spécial au sens des articles L. 711-1 et R. 711-1 du code de la sécurité sociale. Il n'est, dès lors, pas exclu, par les dispositions de l'article R. 172-17-1, du champ de la coordination entre régimes pour le calcul de la pension d'invalidité coordonnée. […] RENVOIE au Conseil d'Etat la question préjudicielle relative à l'appréciation de la légalité de l'article R. 172-17-1 du code de la sécurité sociale au regard des dispositions de l'article L. 172-1 du même code ;
[…] A l'issue des débats à l'audience du 17 octobre 2023, aucune des parties n'a sollicité la cour à être autorisée à déposer des nouvelles conclusions et/ ou nouvelles pièces en cours de délibéré, après la clôture des débats. […] Il est établi et non contesté par les parties que le droit à majoration de sa pension d'invalidité pour aide constante d'une tierce personne n'est ouvert, en application combinée des articles L. 355-1, L. 351-8, R. 172-17-1, R. 172-18, R. 355-1, D. 434-2 du code de la sécurité sociale seulement si le pensionné présente un état de santé qui l'empêche d'accomplir seul les actes ordinaires de la vie au plus tard la veille de ses soixante cinq ans .
[…] d'avoir appliqué l'article R172-17-1 du code de la sécurité sociale à compter du 17 mars 2013, […] les articles L 172 - 1 et suivants du code de la sécurité sociale , […] successivement ou simultanément de plusieurs régimes définis à l'article R. 172-17 comportant la couverture du risque invalidité ( article R 172 -16, […] personnes mentionnées au 1 […]
Dans cette décision du 22 mars 2024, le Conseil d'État a jugé que l'article R. 172-17-1 du code de la sécurité sociale était entaché d'illégalité. Selon la haute juridiction, la liste des régimes entrant dans le champ de la coordination qu'il comporte, prévue au 2º de l'article R. 172-16, inclut des régimes qui ne satisfont pas à la condition prévue à l'article L. 172-1 du code de la sécurité sociale. […] L'article R. 172-16, quant à lui, impose que le montant de la pension servie représente une fraction annuelle de revenus moyens, correspondant aux cotisations versées au cours des dix années civiles d'assurance les plus avantageuses. […]
Lire la suite…