Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle / Section 4 : Contrôle
Article R243-59-9 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 avril 2023
Modifié par : Décret n°2023-262 du 12 avril 2023 - art. 1
Les formalités prévues aux articles R. 142-1, R. 243-43-4, R. 243-59, R. 243-59-1, R. 243-59-2, R. 243-59-4-1, R. 243-59-6, R. 243-59-8, R. 243-59-10 et R. 244-1 peuvent être effectuées par tout moyen donnant date certaine à leur réception.
Commentaires • 8
Décisions • 17
[…] — au visa des articles L.244-2, R.244-1 et R.243-59-9 du code de la sécurité sociale, la demande de l'URSSAF est irrecevable et infondée, puisque l'organisme ne lui a pas adressé au préalable une lettre de mise en demeure,
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[…] — au visa des articles L.244-2, R.244-1 et R.243-59-9 du code de la sécurité sociale, la demande de l'URSSAF est irrecevable et infondée, puisque l'organisme ne lui a pas adressé au préalable une lettre de mise en demeure,
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3. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 29 juillet 2021, n° 18/02344
[…] Dans sa version applicable à la date du litige, l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale dispose : ' (…) A l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle. […] N'incombe à l'Urssaf que la charge de la preuve de l'envoi de cette lettre, soit par lettre recommandée avec accusé de réception ou, depuis le 16 décembre 2018 et non applicable au litige, par tout moyen donnant date certaine à sa réception (art. R. 243-59-9 du code de la sécurité sociale).
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