Entrée en vigueur le 31 mars 2019
Modifié par : Décret n°2018-199 du 23 mars 2018 - art. 4
Modifié par : Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 2
Les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale de chaque organisme.
Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation.
Le régime des déclarations inexactes et des omissions dans le contrat d'assurance Les articles L113-8 et L113-9 du Code des assurances encadrent le régime et les conséquences des déclarations inexactes sur le contrat d'assurance. […] n°24-10.805 En application des articles L 142-4 et R 142-1 du Code de la Sécurité sociale, l'employeur qui a... […]
Lire la suite…Dès lors, sans inverser la charge de la preuve, les juges du fond ont pu déduire que le produit n'offrait pas la sécurité légitimement attendue, et était défectueux au sens de l'article 1245-3 du Code civil. En revanche, elle casse l'arrêt d'appel qui limitait à 50 % la part contributive du producteur. […] Lire la décision… Historique PROTECTION SOCIALE – Maladie professionnelle : de nouveaux moyens recevables devant le juge Veille Juridique Cass. civ 2ème du 19 février 2026, n°24-10.805 En application des articles L 142-4 et R 142-1 du Code de la Sécurité sociale, l'employeur qui a... […]
Lire la suite…[…] [Localité 1] […] Il résulte des dispositions des articles L. 142-4, R. 142-1-A, R. 142-1 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale que les réclamations contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale sont, préalablement à la saisine de la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, soumises à une commission de recours amiable, l'intéressé pouvant considérer sa demande comme rejetée lorsque la décision de la commission n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois.
[…] L'article R.142-1 du code de la sécurité sociale dispose que les réclamations relevant de l'article L.142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale de chaque organisme. […] Pour l'application des dispositions du présent article aux travailleurs indépendants relevant de l'organisme mentionné au 11° de l'article R.641-1 du code de la sécurité sociale, […]
[…] Considérant qu'il résulte de l'application combinée des dispositions de l'article L.142-1 et R.142-1 du Code de la Sécurité Sociale et de l'article 5 du décret 2005-278 du 24 mars 2005 que le présent contentieux relatif à une demande de liquidation de pension d'agent EDF/GDF relève de la compétence d'attribution du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de NANTES ; […] DIT qu'à défaut pour la D d'avoir liquidé la pension de retraite dans le mois de mise en inactivité, la S.A. EDF versera à l'agent une avance déterminée en application du §2 du chapitre 1 titre VI de la circulaire TS 429;
PROTECTION SOCIALE – Maladie professionnelle : de nouveaux moyens recevables devant le juge Cass. civ 2ème du 19 février 2026, n°24-10.805 En application des articles L 142-4 et R 142-1 du Code de la Sécurité sociale, l'employeur qui a saisi la commission de recours amiable peut, devant la juridiction du contentieux de la Sécurité sociale, soulever d'autres moyens que ceux présentés à ce stade préalable, […]
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