Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités / Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale / Section 2 : Recours préalable obligatoire / Sous-section 1 : Le recours préalable formé dans les matières mentionnées aux 1°, à l'exception des contestations d'ordre médical, 2° et 3° de l'article L. 142-1
Article R142-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2019
Modifié par : Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 2
Modifié par : Décret n°2018-199 du 23 mars 2018 - art. 4
Les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale de chaque organisme.
Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation.
Commentaires • 160
[…] 1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux l'article R. 142-1 ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article, le directeur de l'organisme de sécurité sociale compétent lui adresse la mise en demeure prévue à l'article L. 133-4 par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. […] erreur ou d'une faute délibérée, seule l'action engagée selon la procédure de recouvrement de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale est recevable[1]. […]
Lire la suite…Réalisé par les agents assermentés de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), ce contrôle est prévu aux articles L. 243-7 et R. 243-59 et suivants du code de la sécurité sociale (CSS). […] Si cette disposition identifie les documents à joindre, « le cas échéant » à la lettre d'observations lorsque le service a constaté, lors du contrôle, une infraction à l'interdiction du 9 V. sur ce RAPO les articles L. 142-4 et R. 142-1 du CSS 6 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 2° Les voies de recours dont dispose le redevable en application des articles R. 142-1 et R. 142-10-1 du code de la sécurité sociale et les délais dans lesquels elles peuvent être exercées. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-47 du code de la construction et de l'habitation : « la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat … 2 Statue (…) sur les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement en cas de réclamation d'un trop-perçu effectuée par l'organisme payeur (…) » ; […] préalablement à toute décision, l'avis de la commission de recours amiable prévue à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. (…) » ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 4 décembre 2020, n° 18/01012
[…] En application de l'article R.142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations formées contre les décisions des organismes de sécurité sociale sont soumises à une commission de recours amiable.
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En vertu de l'article R.142-1 du Code de la sécurité sociale, le tribunal judiciaire est saisi, après décision de la commission de recours amiable, par simple requête déposée au greffe ou adressée au greffe par lettre recommandée dans un délai de deux mois à compter soit de la date de la notification […] de la décision, soit de l'expiration du délai de deux mois prévus à l'article R.142-6.
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