Entrée en vigueur le 31 mars 2019
Modifié par : Décret n°2018-199 du 23 mars 2018 - art. 4
Modifié par : Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 2
Les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale de chaque organisme.
Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation.
L'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret du 29 octobre 2018, imposait au cotisant de soumettre sa réclamation à la CRA avant toute saisine juridictionnelle. […] au terme d'une motivation qui se réfère explicitement aux articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, que « pour assurer l'effectivité du contrôle par le juge de la matérialité des faits, le cotisant doit pouvoir produire devant celui-ci l'ensemble des pièces nécessaires au succès de ses prétentions » [[Cass. 2e civ., 4 sept. 2025, […]
Lire la suite…Le Code de la sécurité sociale, article L. 521-1, rappelle que les allocations familiales et les majorations varient en fonction des ressources de la personne ou du ménage qui assume la charge des enfants. […] Parents séparés : qui touche les allocations familiales ? La séparation ne règle pas automatiquement la question CAF. […] Le fondement légal est le Code de la sécurité sociale, article R. 142-1. […]
Lire la suite…[…] [Localité 1] […] Il résulte des dispositions des articles L. 142-4, R. 142-1-A, R. 142-1 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale que les réclamations contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale sont, préalablement à la saisine de la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, soumises à une commission de recours amiable, l'intéressé pouvant considérer sa demande comme rejetée lorsque la décision de la commission n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois.
[…] L'article R.142-1 du code de la sécurité sociale dispose que les réclamations relevant de l'article L.142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale de chaque organisme. […] Pour l'application des dispositions du présent article aux travailleurs indépendants relevant de l'organisme mentionné au 11° de l'article R.641-1 du code de la sécurité sociale, […]
[…] Considérant qu'il résulte de l'application combinée des dispositions de l'article L.142-1 et R.142-1 du Code de la Sécurité Sociale et de l'article 5 du décret 2005-278 du 24 mars 2005 que le présent contentieux relatif à une demande de liquidation de pension d'agent EDF/GDF relève de la compétence d'attribution du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de NANTES ; […] DIT qu'à défaut pour la D d'avoir liquidé la pension de retraite dans le mois de mise en inactivité, la S.A. EDF versera à l'agent une avance déterminée en application du §2 du chapitre 1 titre VI de la circulaire TS 429;
Le redressement URSSAF ne porte pas seulement sur les cotisations eludees mais egalement sur les majorations de retard applicables en vertu de l'article R. 243-16 du code de la securite sociale [[Article R. 243-16 CSS, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006743660%5D%5D. […] le montant du redressement peut atteindre l'integralite des reductions dont l'entreprise a beneficie sur la periode controlee, soit potentiellement plusieurs centaines de milliers d'euros pour une PME. […] La cotisante dispose neanmoins de la faculte de contester le redressement devant la commission de recours amiable (CRA) en application de l'article R. 142-1 du code de la securite sociale, […]
Lire la suite…