Entrée en vigueur le 15 octobre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1362 du 12 octobre 2016 - art. 1
Le délai mentionné au huitième alinéa de l'article L. 324-1 est fixé à deux semaines. Toute observation émise par le service du contrôle médical au médecin suspend ce délai pour une durée maximale de deux mois.
[…] bien que non sous la référence ALD 32 mais sous la référence ALD 30, par courrier du 27 octobre 2016, ce qui faisait courir un nouveau délai de trois ans conformément à l'article R.'323-1, 1° du code de la sécurité, sociale selon lequel le délai court pour chaque affection. […] Il considère à cet égard que l'ALD déclarée le 17 juin 2016 a été prise en charge tacitement par la caisse faute pou elle d'avoir statué sur la demande dans le délai de deux semaines prévu aux articles L'324-1 et R.'324-1-1 du code de la sécurité sociale, ne l'ayant fait que par courrier du 27 octobre 2016, en faveur d'un accord partiel.