Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre III : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations et versement des prestations / Section 2 : Recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants
Article L133-1-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 16 (V)
Les caisses de base du régime social des indépendants et les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 assurent, s'agissant des personnes mentionnées à l'article L. 611-1, les missions suivantes :
1° La collecte et le traitement des déclarations de revenus ;
2° Le calcul et l'appel des cotisations et contributions sociales mentionnées à l'article L. 133-1-1 ;
3° Le recouvrement amiable et contentieux des cotisations et contributions mentionnées au même article L. 133-1-1 ;
4° Le traitement des demandes et réclamations ;
5° Le traitement des demandes mentionnées au second alinéa du I de l'article L. 133-6-9 ;
6° La gestion du contentieux du recouvrement des cotisations et contributions, à l'exception des recours formés dans le cadre du contentieux général de la sécurité sociale prévu au chapitre II du titre IV du présent livre, qui sont examinés par les commissions de recours amiable des caisses de base du régime social des indépendants ;
7° L'accueil et l'information.
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Décisions • 38
[…] — depuis le 1 er janvier 2017 et jusqu'au 31 décembre 2017, conformément aux articles L133-1-1 et L133-1-2 du code de la sécurité sociale, […] — constater subsidiairement qu'au 1 er janvier 2020, l'Urssaf n'a plus qualité pour agir conformément aux articles L 133 -1-1 et L 133-1-2 du code de la sécurité sociale et eu égard aux dispositions de la loi du 30 décembre 2017,
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[…] Toutefois, force est de constater qu'elle a été signée par le directeur responsable du recouvrement des travailleurs indépendants, la caisse du RSI ayant notamment pour mission aux termes des dispositions de l'article L133-1-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, de procéder au recouvrement contentieux des cotisations et contributions mentionnées au même article L. 133-1-1 même code, ce qui empêche toute confusion quant à l'organisme l'ayant délivrée, M. […]
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3. Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 13 octobre 2021, n° 20/02652
[…] Au soutien de sa demande de validation des contraintes et de condamnation à paiement, l'URSSAF produit au dossier les différents bordereaux qu'elle a reçus du centre de formalités des entreprises (CFE) ainsi que les extraits des publications au BODACC et fait valoir que M. X est légalement et valablement affilié auprès de la sécurité sociale des travailleurs non-salariés par application des dispositions des articles L. 613-1, L. 133-1-1, L. 133-1-2, D. 632-1 du code de la sécurité sociale en sa qualité de gérant.
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