Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 8 (V)
Il est institué une coordination entre régimes d'assurance invalidité pour les personnes ayant relevé successivement ou alternativement soit de régimes de salariés, soit d'un régime de salariés et d'un régime de non salariés, soit de plusieurs régimes de travailleurs non salariés.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont ouverts et maintenus les droits à pension d'invalidité dans les régimes en cause, ainsi que les conditions dans lesquelles sont calculés ces droits, lorsque le montant de la pension servie par le régime représente une fraction annuelle des revenus soumis à cotisations au sens de l'article L. 242-1 perçus au cours des dix années civiles d'assurance les plus avantageuses.
Les dispositions du présent article s'appliquent également au régime d'assurance invalidité des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses.
[…] invalidité des travailleurs indépendants est attribué aux agents d'assurances et aux courtiers en assurances, ainsi que cela résulte de la combinaison des articles L. 631-1, L.611-1, L. 640-1 et L. 651-1 du Code de la sécurité sociale; […] conformément à l'article L. 172-3, […] aurait relevé d'un régime spécial de sécurité sociale exclu du champ de la coordination prévu à l'article R. 172-17 du Code de la sécurité sociale; qu'au contraire, […] Elle indique que l'article L.172-1 du Code de la sécurité sociale pose le principe d'une coordination pour le calcul des pensions d'invalidité; […] 3° Le régime d'assurance invalidité des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses, […]
[…] 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe, dont le siège est [Adresse 2], […] L'assuré fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que lorsque le montant de la pension d'invalidité servie à l'assuré par l'un des régimes définis à l'article R. 172-17-1 du code de la sécurité sociale représente une fraction annuelle des revenus soumis à cotisations au sens de l'article L. 242-1 dudit code, perçus au cours des dix années civiles d'assurance les plus avantageuses, il est tenu compte, […] n'entrait pas dans le champ de la coordination des régimes d'assurance invalidité pour le calcul des droits à pension, la cour d'appel a violé les articles L. 172-1, devenu L. 172-3, R. 172-16, […]
[…] [Localité 3 ] […] L'article 94 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, a modifié l'article L172 -1 du code de la sécurité sociale et a prévu pour le calcul des pensions d'invalidité une coordination entre les différents régimes salariés ou non salariés, […] L'article R. 172 -17, […] Le mode de calcul de la pension d'invalidité prévu par la [4] est donc incompatible avec les règles de coordination de l'article L. 172-3 du code de la sécurité sociale qui précise […]
[…] inférieure à la pension d'invalidité qu'elle serait susceptible d'obtenir en application de l'article L . 742-3 du présent code fixant le régime des pensions de vieillesse et d'invalidité de l'assurance sociale agricole obligatoire ou à la pension qui pourrait lui être attribuée en vertu de l'article L. 172 -3 du code de la sécurité sociale . […] Article R751-61 Pour l'application des dispositions de l'article R. 434-17 du code de la sécurité sociale […]
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