Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 79 (V)
Les établissements de santé exerçant les activités mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 162-22 peuvent être incités financièrement à la qualité et la sécurité des soins.
En fonction des résultats obtenus, évalués à l'aide d'indicateurs, le directeur général de l'agence régionale de santé peut leur attribuer une dotation complémentaire.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de détermination et de mise en œuvre de la dotation complémentaire ainsi que les catégories des indicateurs liés à la qualité et la sécurité des soins recueillis par chaque établissement.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale dresse la liste des indicateurs liés à la qualité et la sécurité des soins et leurs modalités d'évaluation.
La direction générale de l'offre de soins (DGOS) pilote le dispositif de la dotation financière à l'amélioration de la qualité, en application de l'article L. 162-23-15 du code de la Sécurité sociale, communément appelé IFAQ (Incitation financière pour l'amélioration de la qualité), dans les établissements de santé français. Le bureau FIP2 (Modèles de Financement) de la DGOS est en charge de ce sujet. La Haute Autorité de santé apporte son expertise.
Lire la suite…[…] par l'établissement de santé https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050871888 Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162 -22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050871986 Arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles […] L . 376-1 et L . 454-1 du code de la sécurité sociale […]
Lire la suite…[…] enregistrés les 20 septembre et 23 décembre 2021, puis les 15 mars et 23 avril 2024, […] aux termes de l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale : « I. – Les établissements de santé exerçant les activités mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 162 -22 bénéficient d'une dotation complémentaire lorsqu'ils atteignent des résultats évalués à l'aide d'indicateurs liés à la qualité et la sécurité des soins, […] Aux termes de l'article D. 162 -6 de ce code : " Peuvent être […]
[…] aux termes de l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale : « I. […] 2° et 4° de l'article L. 162 -22 bénéficient d'une dotation complémentaire lorsqu'ils atteignent des résultats évalués à l'aide d'indicateurs liés à la qualité et la sécurité des soins, […] aux termes de l'article D. 162 -6 du même code : « Peuvent être financées par la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162 -22-13 les dépenses correspondant aux missions d'intérêt général suivantes […]
[…] Si la combinaison des articles L. 160-8 et D. 162-6 du code de la sécurité sociale n'exclut pas que les actions financées par la dotation citée au point 2 puissent également l'être à titre complémentaire par des participations de la part des usagers, […] Si un décret n°2009-213 du 23 février 2009 prévoyait dans le 5° de son article 4 que des tarifs de prestation servant de base au calcul de la participation des patients sont établis pour les interventions du SMUR, cette disposition, […] les frais liés au transport médical urgent sont réputés être financés par la dotation instituée par l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale.
le coût du travail dont le CICE 5 , la dotation MIGAC n'est pas au nombre des forfaits mentionnés à l'article R. 162-33-1 sur lesquels peut s'appliquer ce coefficient de reprise. […] Alors que l'agence régionale de santé avait expressément invoqué ces dispositions devant la cour pour fonder sa décision, […] 3 L'arrêté a également ajouté une dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale, […] en application de l'article L. 162-22-13, […] selon l'article R. 162-33-17, l'« évaluation des charges des établissements » et les « changements de régime juridique ou de financement de certains établissements ».
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