Article L262-2 du Code de la sécurité sociale

Article L262-2 du Code de la sécurité sociale.

Article L262-1Article L263-1

Entrée en vigueur le 29 janvier 2017

Est créé par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 62

Toute personne âgée de seize ans, lors de sa sortie du statut d'ayant droit à l'assurance maladie puis à l'âge de vingt-trois ans, bénéficie d'une information individualisée, délivrée par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires d'assurance maladie, sur ses droits en matière de couverture du risque maladie, sur les dispositifs et programmes de prévention, sur les consultations accessibles aux jeunes consommateurs proposées par les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie mentionnés au 9° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que sur les examens de santé gratuits, notamment celui prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale, dont elle peut bénéficier. Cette information comporte un volet relatif à l'éducation à la sexualité, à la contraception et à l'interruption volontaire de grossesse.

Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Est créé par :	LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 62

Sortie de vigueur le 1 septembre 2018
Transféré par :	LOI n°2018-166 du 8 mars 2018 - art. 11 (V)

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Décisions • 131

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1. Tribunal administratif de Lyon, Ju 5ème chambre, 22 novembre 2022, n° 2105375Annulation

[…] Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, […] Aux termes de l'article L. 262-4 de ce code : " Le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes : () 2° Etre français ou titulaire, depuis au moins cinq ans, […] qui doivent remplir les conditions de régularité du séjour mentionnées à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale ; () « . […] Enfin, aux termes de l'article R. 262-2 du même code : » La durée maximale pendant laquelle la majoration du montant forfaitaire mentionnée à l'article L. 262-9 est perçue est de douze mois. […]

2. Tribunal administratif de Caen, 28 décembre 2012, n° 1101358Rejet

[…] 04-02 […] Considérant, en second lieu, qu'aux termes l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles dispose que : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, […] qu'aux termes de l'article L. 262-4 du même code : « Le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné au respect, […] des conditions suivantes : (…) 2° Etre français ou titulaire, […] qui doivent remplir les conditions de régularité du séjour mentionnées à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale (…) » ; […] qu'aux termes de l'article R. 262-2 dudit code : « La durée maximale pendant laquelle la majoration du montant forfaitaire mentionnée à l'article L. 262-9 est perçue est de douze mois, […]

3. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 21 février 2011, 10BX02138, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : Toute personne résidant en France de manière stable et effective, […] 2° D'un montant forfaitaire, […] que l'article L. 262-3 du même code dispose que : La fraction des revenus professionnels des membres du foyer et le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 sont fixés par décret (…). L' ensemble des ressources du foyer, […] que l'article R. 262-11 qui énumère, […] qu'aux termes de l'article R. 262-10 : Les aides personnelles au logement prévues aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation sont incluses dans les ressources dans la limite d'un forfait calculé selon les modalités fixées aux 1°, […]

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