Entrée en vigueur le 28 mai 2026
Modifié par : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 1 (V)
Toute personne âgée de seize ans, lors de sa sortie du statut d'ayant droit à l'assurance maladie puis à l'âge de vingt-trois ans, bénéficie d'une information individualisée, délivrée par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires d'assurance maladie, sur ses droits en matière de couverture obligatoire et complémentaire du risque maladie, sur les dispositifs et programmes de prévention, sur les consultations accessibles aux jeunes consommateurs proposées par les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie mentionnés au 9° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que sur les examens de santé gratuits, notamment celui prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale, dont elle peut bénéficier. Cette information comporte un volet relatif à l'éducation à la sexualité, à la contraception et à l'interruption volontaire de grossesse.
Les organismes gestionnaires des régimes obligatoires assurent des actions de prévention et de pédagogie visant à améliorer l'état de santé de leurs ressortissants âgés de seize à vingt-cinq ans ; ces actions sont prolongées jusqu'à vingt-huit ans lorsque les personnes concernées sont encore étudiantes.
Parmi les actions prévues au deuxième alinéa du présent article, celles destinées aux étudiants sont conduites conjointement avec les services communs mentionnés au chapitre IV du titre Ier du livre VII de la troisième partie du code de l'éducation.
Ces actions, lorsqu'elles sont conduites en direction des étudiants, s'inscrivent dans un programme annuel de prévention élaboré, dans le cadre des orientations de la stratégie nationale de santé mentionnée à l'article L. 1411-1-1 du code de la santé publique, après concertation avec les représentants des associations d'étudiants mentionnées à l'article L. 811-3 du code de l'éducation.
Il en est de même des actions mentionnées à l'article L. 841-5 du même code, lorsqu'elles ont pour but la prévention, l'éducation ou la promotion des comportements favorables à la santé ou le développement de l'accès des étudiants à des actes de soins, de dépistage et de vaccination.
[…] culturel et professionnel autres que les universités, conformément à l'article L. 714-2. […] la communauté d'universités et établissements est substituée à l'université. […] Article D714-21 I.-Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de santé étudiante, les services universitaires et interuniversitaires de santé étudiante exercent trois missions principales : 1° Ils mettent en œuvre des actions de prévention et de promotion de la santé en lien avec les priorités fixées par la conférence de prévention étudiante prévue à l'article L. 162-1-12-1 du code de la sécurité sociale ; 2° Ils contribuent à favoriser l'accès aux soins de premier recours des étudiants ; […]
Lire la suite…[…] 1. […] Ils contestent la place dans cette loi de son article 37 et de certaines dispositions de ses articles 1er et 35. […] Le paragraphe V abroge les articles L. 2345-1 et L. 4261-1 du code de la défense afin de supprimer la commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel et le conseil supérieur de la réserve militaire. […] Le paragraphe XVI modifie l'article L. 162-1-12-1 du code de la sécurité sociale afin de supprimer la conférence de prévention étudiante. […] modifiait le régime applicable en cas de résiliation de certains contrats d'assurance et encadrait les délais d'indemnisation des assurés dans le cadre des dommages aux biens.12. […]
Dans cet article, nous vous expliquons en détail ce qu'est la taxe PUMa, qui en est redevable, comment elle est calculée et les modalités de paiement. Que vous soyez président de SASU, investisseur ou simplement curieux, vous trouverez ici toutes les informations essentielles pour mieux comprendre et gérer cette cotisation. Qu'est-ce que la taxe Puma ? La taxe PUMa, ou cotisation subsidiaire maladie, a été instaurée pour financer la Protection Universelle Maladie (PUMa) en France, mise en place le 1er janvier 2016. […] Principales sources législatives et réglementaires arrêté du 10 mai 2017 - Code de la Sécurité Sociale article L162-1-12-1 - Code de la Sécurité Sociale article R111-1 - Code de la Sécurité Sociale
Lire la suite…