Article L162-1-12-1 du Code de la sécurité sociale.
Article L162-1-12-1 AArticle L162-1-13
Entrée en vigueur le 28 mai 2026

Commentaires2

1Définition, calcul et paiement
legalstart.fr · 24 juin 2024

Dans cet article, nous vous expliquons en détail ce qu'est la taxe PUMa, qui en est redevable, comment elle est calculée et les modalités de paiement. Que vous soyez président de SASU, investisseur ou simplement curieux, vous trouverez ici toutes les informations essentielles pour mieux comprendre et gérer cette cotisation. Qu'est-ce que la taxe Puma ? La taxe PUMa, ou cotisation subsidiaire maladie, a été instaurée pour financer la Protection Universelle Maladie (PUMa) en France, mise en place le 1er janvier 2016. […] Principales sources législatives et réglementaires arrêté du 10 mai 2017 - Code de la Sécurité Sociale article L162-1-12-1 - Code de la Sécurité Sociale article R111-1 - Code de la Sécurité Sociale

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2Base de données juridiques
weka.fr

[…] culturel et professionnel autres que les universités, conformément à l'article L. 714-2. […] la communauté d'universités et établissements est substituée à l'université. […] Article D714-21 I.-Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de santé étudiante, les services universitaires et interuniversitaires de santé étudiante exercent trois missions principales : 1° Ils mettent en œuvre des actions de prévention et de promotion de la santé en lien avec les priorités fixées par la conférence de prévention étudiante prévue à l'article L. 162-1-12-1 du code de la sécurité sociale ; 2° Ils contribuent à favoriser l'accès aux soins de premier recours des étudiants ; […]

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Décision1

[…] 1. […] Ils contestent la place dans cette loi de son article 37 et de certaines dispositions de ses articles 1er et 35. […] Le paragraphe V abroge les articles L. 2345-1 et L. 4261-1 du code de la défense afin de supprimer la commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel et le conseil supérieur de la réserve militaire. […] Le paragraphe XVI modifie l'article L. 162-1-12-1 du code de la sécurité sociale afin de supprimer la conférence de prévention étudiante. […] modifiait le régime applicable en cas de résiliation de certains contrats d'assurance et encadrait les délais d'indemnisation des assurés dans le cadre des dommages aux biens.12. […]

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Documents parlementaires77

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Sur l'article 3, renuméroté article 11, crée l'article L162-1-12-1 Code de la sécurité sociale
Mesdames, Messieurs, Face aux dysfonctionnements rencontrés lors de la campagne d'admission dans le supérieur en 2017 et à la persistance d'un taux d'échec très élevé dans le premier cycle, le Gouvernement a souhaité engager une action globale afin de mieux accompagner les étudiants, d'améliorer leurs conditions de vie et d'études et de favoriser leur réussite dans les filières d'enseignement supérieur qu'ils ont choisies. Le présent projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants est la pierre angulaire de ce plan d'ensemble. Il apporte en effet une réponse cohérente … Lire la suite…

Sur l'article 3, renuméroté article 11, crée l'article L162-1-12-1 Code de la sécurité sociale
INTRODUCTION GENERALE ............................................................................................................. 5 Tableau synoptique des consultations obligatoires ................................................................................. 7 Tableau récapitulatif des textes d'application ......................................................................................... 8 Articles 1er et 2 Les modalités d'accès au premier cycle des études supérieures ................................. 9 1. État des lieux et diagnostic … Lire la suite…

Sur l'article 3, renuméroté article 11, crée l'article L162-1-12-1 Code de la sécurité sociale
Cet amendement vise à compléter les actions de prévention d'un volet information pédagogique sur le fonctionnement du système d'assurance maladie, afin que la méconnaissance des dispositifs en place ne constitue pas un frein à l'amélioration de l'état de santé des étudiants. Lire la suite…
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