Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre I : Généralités / Chapitre 1er : Organisation de la sécurité sociale
Article R111-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-621 du 21 juin 2019 - art. 1
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de l'intérieur fixe la liste des titres ou documents attestant la régularité de la situation des personnes de nationalité étrangère, qui ne sont pas ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.
II.-La condition de régularité du séjour des personnes est appréciée au jour de la demande présentée pour bénéficier des dispositions du premier alinéa du I, y compris lorsque cette demande est instruite postérieurement à la date de fin de validité du document présenté pour attester cette régularité.
Commentaires • 42
Le gouvernement pouvait donc choisir le cadre de la loi rectificative de financement de la sécurité sociale pour sa réforme dès lors que, suivant les articles L.O. 111-3-9 et suivants du code de la sécurité sociale, elle comportait bien des « dispositions relatives à l'année en cours ayant un effet sur les recettes des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement et celles relatives à l'assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des cotisations et contributions affecté […]
Lire la suite…L'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale prévoit : « Ont le caractère de loi de financement de la sécurité sociale : … 2 ° La loi de financement rectificative de la sécurité sociale a le caractère d'une loi ».
Lire la suite…Décisions • 47
[…] Aux termes de l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : « Il est créé, au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie prévu au 4° du I de l'article LO 111-3, une dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation des établissements de santé mentionnés aux a, b, […] Elle met en place un référentiel des actes innovants hors nomenclature (RIHN) qui permet d'inscrire les actes innovants et d'anatomo-cyto-pathologie éligibles à la dotation « MERRI G 03 ». […]
Lire la suite…- Créances des collectivités publiques·
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[…] en outre, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 162-17 du code de la sécurité sociale, le CHU de Rouen Normandie n'a en tout état de cause communiqué aucune information sur ses tarifs préalablement à la réalisation des actes en litige. […] 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date des titres exécutoires en litige : « Il est créé, au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie prévu au 4° du I de l'article LO 111-3, une dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation des établissements de santé mentionnés aux a, b, […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 9 mai 2023, n° 2309229
[…] — elle méconnaît les dispositions des articles L. 160-1 et R. 111-3 du code de la sécurité sociale sur la prise en charge des frais de santé pour les étrangers titulaires d'un document de séjour en cours de validité,
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Ainsi, les personnes dont les ressources sont inférieures au plafond d'attribution de ce dispositif devraient pouvoir en bénéficier à l'occasion d'un séjour temporaire dans la mesure où elles répondent aux critères définis à l'article R. 111-3 du code de la sécurité sociale. […]
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