Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2024-1267 du 31 décembre 2024 - art. 1
Le financement de l'établissement de santé figurant sur la liste des hôpitaux de proximité prévue à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique repose sur :
1° Une garantie pluriannuelle de financement prévue au I de l'article L. 162-23-16, dénommée “ dotation forfaitaire garantie ”, dont le montant est déterminé selon les modalités définies à l'article R. 162-33-21 ;
2° Le cas échéant, un complément de financement calculé à partir des tarifs nationaux des prestations mentionnées au 1° du I de l'article L. 162-22-3-1, dans les conditions prévues à l'article R. 162-33-22 ;
3° Une dotation de responsabilité territoriale, prévue au II de l'article L. 162-23-16, dont le montant est déterminé selon les modalités définies à l'article R. 162-33-23.
Les hôpitaux de proximité existaient déjà dans une définition essentiellement financière L'article L. 6111-3-1, […] Ils exercent une activité de médecine et de soins de suite et de réadaptation. […] Les critères permettant de classer un établissement de santé comme hôpital de proximité sont précisément définis aux articles R. 6111-24 et suivants du code de la santé publique. 243 établissements de tout statut sont répertoriés comme étant des hôpitaux de proximité. […] sera absolument déterminante. [1]Page 39 du rapport [2]Article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale [3]Cf. les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA)
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