Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2024-1267 du 31 décembre 2024 - art. 1
Constitue une catégorie de prestations d'hospitalisation au sens du 1° de l'article L. 162-23-1, la prise en charge d'une partie des frais occasionnés par les séjours et les soins avec ou sans hébergement, représentatifs de la mise à disposition de l'ensemble des moyens nécessaires à l'hospitalisation.
Cette prise en charge est assurée par des forfaits et, le cas échéant, par des suppléments journaliers.
Ces forfaits sont facturés sur la base des tarifs nationaux mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-23-4 par séance, journée, séjour ou épisode de soins.
Les forfaits facturés par séjour ou épisode de soins peuvent être minorés ou majorés notamment en fonction de la durée de séjour ou de l'intensité des soins couverts par l'épisode.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale précise les conditions d'application du présent article.
[…] fixant le montant forfaitaire de l'activité de télésurveillance médicale pour les patients porteurs de défibrillateurs et stimulateurs cardiaques prise en charge par l'assurance maladie prévu aux II et III de l'article R. 162 -95 du code de la sécurité sociale , […] ainsi que les modulations applicables à ces tarifs et la périodicité de leur révision 42 – Arrêté du 23 février 2024 portant inscription d'activités de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l'article L. 162 -52 du code de la sécurité sociale Source – JO. […] sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34 […]
Lire la suite…Mme Valérie Létard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de décret portant modification des articles R. 162-33-1 et R. 162-34-1 du code de la sécurité sociale. Ce décret en créant des coefficients appliqués aux établissements de santé privés à but non lucratif vise à neutraliser les bénéfices fiscaux et sociaux accordés à ces établissements.
Lire la suite…[…] 2. L'article R. 162-34-5 du code de la sécurité sociale dispose que, chaque année, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent les éléments tarifaires et les forfaits mentionnés aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 162-23-4 dans le respect de l'objectif de dépenses mentionné au I de l'article L. 162-23. […] 11. L'article 2 de l'arrêté contesté prévoit que les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et déterminés en application des dispositions de l'article R. 162-34-1 du même code sont fixés à l'annexe I pour les établissements de santé mentionnés aux a, […]
[…] 1. En vertu du I de l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale, chaque année, […] En outre, le même décret, d'une part, précise la composition de la section dédiée aux soins de suite et de réadaptation au sein du comité consultatif d'allocation des ressources de l'article R. 162-29 du code de la sécurité sociale placé auprès de chaque agence régionale de santé et les conditions dans lesquelles cette section émet un avis sur l'allocation des ressources à ces activités, d'autre part, fixe les critères d'inscription, […] enfin, modifie l'article R. 162-34-1 du code de la sécurité sociale définissant les prestations d'hospitalisation au sens de l'article L. 162-23-1 du même code.
[…] dire et juger que les frais de transports litigieux doivent être facturés en sus du prix de journée SSR qui, en application de l'article R.162-31 du code de fa sécurité sociale, […] y compris les dépenses sans lien avec la pathologie ayant motivé l'hospitalisation, au regard des articles L.6114-1 et suivants du code de la santé publique, des dispositions de l'arrêté du 25 février 2016, ainsi que de celles des articles L.162-23-1 et R. 162-34-1 du code de la sécurité sociale ; […] L'article R 133-9-1 du code de la sécurité sociale, […] — Les forfaits prévus à l'article R. 162-31 du code de la sécurité sociale ont un champ d'application très large, […]
[…] fixant le montant forfaitaire de l'activité de télésurveillance médicale pour les patients porteurs de défibrillateurs et stimulateurs cardiaques prise en charge par l'assurance maladie prévu aux II et III de l'article R. 162 -95 du code de la sécurité sociale , […] ainsi que les modulations applicables à ces tarifs et la périodicité de leur révision 42 – Arrêté du 23 février 2024 portant inscription d'activités de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l'article L. 162 -52 du code de la sécurité sociale Source – JO. […] sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34 […]
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