Article L932-23-4 du Code de la sécurité sociale

Article L932-23-4 du Code de la sécurité sociale.

Article L932-23-3Article L932-24

Entrée en vigueur le 6 mai 2017

Est créé par : Ordonnance n°2017-734 du 4 mai 2017 - art. 15

Les institutions de prévoyance ou unions peuvent procéder aux opérations de transformation ou de rachat des rentes qu'elles ont constituées dans les conditions prévues par l'article L. 160-5 du code des assurances.

Entrée en vigueur le 6 mai 2017
Est créé par :	Ordonnance n°2017-734 du 4 mai 2017 - art. 15

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NOTA

Conformément à l'article 17 de l'ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017, ces dispositions sont applicables aux contrats en cours à compter de la publication de ladite ordonnance.

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