Entrée en vigueur le 21 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Rappelons que l'article L. 160-5 du code des assurances autorise les organismes assureurs à verser un capital en lieu et place d'une rente viagère lorsque l'épargne constituée au titre des contrats de retraite supplémentaire ne permet de servir qu'une rente inférieure à un certain montant. […] Ce dispositif concernait jusqu'à présent les rentes qui auraient été inférieures à 40 euros par mois (480 euros par an), ou plus récemment 80 euros par mois (960 euros par an) au cas particulier des plans d'épargne retraite (PER). […] (On notera, au sein de l'attendu de principe, une référence à un article L. 911-14 du code de la sécurité sociale… qui n'existe tout simplement pas. […]
Lire la suite…Rappelons que l'article L. 160-5 du code des assurances autorise les organismes assureurs à verser un capital en lieu et place d'une rente viagère lorsque l'épargne constituée au titre des contrats de retraite supplémentaire ne permet de servir qu'une rente inférieure à un certain montant. […]
Lire la suite…[…] né le [Date naissance 4] 1949 à [Localité 5] […] — vu les articles L.160-5 et A.160-2 du code des assurances, […] L'article L.114-1 du code des assurances est applicable à une action en nullité d'un contrat d'assurance, celle-ci étant une action dérivant d'un contrat d'assurance.
[…] émoluments, salaires et pensions ainsi que de rentes viagères autres que celles mentionnées au 6 sont déterminés conformément aux dispositions des articles 79 à 90. (…) / b quinquies) Par exception au a et sous réserve de l'application du 6° bis de l'article 120 ou du II de l'article 163 bis, […] autres que celles qui sont exonérées en application du 4° bis de l'article 81 : 1° Sont imposées sans application de l'abattement prévu au deuxième alinéa du a du présent 5 pour la part correspondant au montant des versements mentionnés au 1° de l'article L. 224-2 du code monétaire et financier ou, en cas d'application de l'article L. 160-5 du code des assurances, au 3° de l'article L. 224-2 précité ; […]
[…] Le 5 juin 2007, Maître G Y, avocat à Genève, a demandé à la société AXA la réalisation des titres en cause. […] Les articles L 160-2, R 160-4 et 160-5 du code des assurances précisent que, si un tiers porteur se présente, la société d'assurance se saisit du contrat qui lui est présenté et en demeure séquestre jusqu'à ce qu'il ait été statué par décision de justice sur la propriété du titre ou que l'opposition ait été levée. Le tiers porteur doit justifier de son identité et de son domicile.
Les dispositions du a sont applicables aux allocations et indemnités mentionnées aux articles L. 3232-6, L. 5122-1, L. 5122-2, L. 5123-2, […] les prestations de retraite versées sous forme de capital, autres que celles qui sont exonérées en application du 4° bis de l'article 81 : 1° Sont imposées sans application de l'abattement prévu au deuxième alinéa du a du présent 5 pour la part correspondant au montant des versements mentionnés au 1° de l'article L. 224-2 du code monétaire et financier ou, en cas d'application de l'article L. 160-5 du code des assurances, au 3° de l'article L. 224-2 précité ; […]
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