Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 5 : Dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées / Section 14 : Dispositions relatives au recueil et à la transmission des données issues des dispositifs médicaux utilisés dans le cadre de certains traitements d'affections chroniques
Article R165-77 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-809 du 5 mai 2017 - art. 1
Pour l'application de l'article 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les prestataires mentionnés à l'article L. 5232-3 du code de la santé publique sont les responsables des traitements des données à caractère personnel qu'ils mettent en œuvre en vertu de l'article L. 165-1-3 du présent code.
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L'article L. 165-1-3 du code de la sécurité sociale (CSS) et le décret n° 2017-809 du 5 mai 2017 prévoient le recueil et la télétransmission, au médecin prescripteur, au prestataire et au service du contrôle médical, de données résultant de l'utilisation par le patient d'un dispositif médical utile au traitement de certaines affections chroniques, […] Par suite, les articles L. 165-1-3 et R. 165-75 à R. 165-77 du CSS, créés par ce décret, ne comportent pas de règles techniques au sens de la directive (UE) 2015/1535 du 9 septembre 2015 et la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 et ce décret n'avait pas à faire l'objet, en vertu de ce texte, […]
Lire la suite…- 165-77 du css)·
- 165-1-3 et r·
- 165- 75 à r·
- Service de la société de l'information (1 de l'art·
- Communautés européennes et Union européenne·
- 1er de la directive du 9 septembre 2015)·
- 5 de la directive du 9 septembre 2015)·
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2. Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 17 juin 2019, 417962
[…] D'autre part, l'article L. 165-1-3 inséré dans le code de la sécurité sociale par la loi du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 prévoit que dans le cadre de la mise en oeuvre de certains traitements d'affections chroniques, dont la liste est fixée par arrêté, les prestataires de service et les distributeurs de matériels destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades peuvent recueillir, […] Les articles R. 165-75 à R. 165-77 inséré dans le même code par décret du 5 mai 2017 précisent les dispositions relatives au recueil et à la transmission des données issues de tels dispositifs médicaux, en prévoyant notamment, […]
Lire la suite…- 10 de la loi du 6 janvier 1978)·
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