Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Est créé par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 56 () JORF 18 janvier 2002
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L6147-7 du même code ; […] f) Les dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé complexes mentionnés aux II et III de l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à […] l'organisation et à la transformation du système de santé ; g) Les centres de lutte contre la tuberculose mentionnés à l'article L3112-2 du Code de la santé publique ; h) Les centres gratuits d'information, […] l) Les établissements mentionnés à l'article L633-1 du Code de la construction et de l'habitation, […] 8° Les prestataires de services et les distributeurs de matériels mentionnés à l'article L5232-3 du Code de la santé publique.
Lire la suite…. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : 1° Les personnes exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L6111-1 du Code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L6147-7 du même code ; b) Les centres de santé mentionnés à l'article L6323-1 dudit code ; […] i) Les services de médecine préventive et de promotion de la santé mentionnés à l'article […] ; l) Les établissements mentionnés à l'article L633-1 du Code de la construction et de l'habitation, […] 8° Les prestataires de services et les distributeurs de matériels mentionnés à l'article L5232-3 du Code de la santé publique.
Lire la suite…[…] matériels y compris les dispositifs médicaux, […] En premier lieu il ne peut être déduit des dispositions des articles L5232-3 du code de la santé publique ('Les prestataires de service et les distributeurs de matériels, […] destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap au sens de l'article L . 114 du code de l'action sociale et des familles, […] mentionnés à l'article L. 5232-3 , […] Catégorie 3 […]
[…] [Localité 3] […] a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; […] 8° Les prestataires de services et les distributeurs de matériels mentionnés à l'article L. 5232-3 du code de la santé publique.
[…] 2. L'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la crise sanitaire instaure une obligation de vaccination dans A termes suivants : " I. – Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° A personnes exerçant leur activité dans : / a) A établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que A hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; […] / c) A maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code ; […] / 8° A prestataires de services et A distributeurs de matériels mentionnés à l'article L. 5232-3 du code de la santé publique. / II. – Un décret, […]
En effet, il lui apparaît que les salariés des prestataires de santé à domicile, tels que définis à l'article L. 5232-3 du code de la santé publique, jouent un rôle déterminant dans l'accompagnement des patients à domicile, notamment ceux en situation de dépendance, de handicap ou nécessitant un suivi spécifique. […] Le code de la santé publique permet l'adhésion aux CPTS d'un très large panel d'acteurs qui interviennent dans les parcours des patients et la liste des professionnels cités est non exhaustive. […]
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