Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations, versement et recouvrement des prestations / Section 1 bis : Recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles / Sous-section 1 : Règles applicables
Article R133-2-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-864 du 9 mai 2017 - art. 1
I.-Les cotisations et contributions sociales annuelles dues, à titre personnel, par un travailleur indépendant sont acquittées par versements mensuels. Les versements mensuels sont exigibles à la date mentionnée au deuxième alinéa.
Les travailleurs indépendants communiquent à l'un des organismes mentionnés à l'article L. 133-1-2 leur choix de la date de paiement entre le 5 ou le 20 de chaque mois, ainsi que, s'ils ont choisi ce mode de règlement une autorisation de prélèvement. A défaut de choix d'une date de paiement, les cotisations et contributions sociales sont exigibles le 5 de chaque mois.
La date de paiement peut être modifiée une fois par année civile, et la demande prend effet au plus tard le deuxième mois suivant celui de sa réception.
II.-Les cotisations et contributions sociales provisionnelles sont acquittées du mois de janvier au mois de décembre, en douze versements mensuels d'un montant égal.
Le complément de cotisations et contributions sociales résultant de la régularisation et de l'ajustement est recouvré selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article R. 131-4 ou au dernier alinéa du I de l'article R. 131-5, en autant de versements, d'un montant égal, que de versements provisionnels de l'année en cours restant à échoir.
Lorsque la régularisation et l'ajustement font apparaître un trop-versé, celui-ci est remboursé à l'intéressé selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article R. 131-4 ou au sixième alinéa du I de l'article R. 131-5.
III.-Si un paiement mensuel n'est pas effectué à sa date d'exigibilité, la somme est recouvrée avec le paiement mensuel suivant. Si deux paiements consécutifs ne sont pas effectués à leur date d'exigibilité, le recouvrement des sommes restant dues au titre de l'année en cours est poursuivi trimestriellement dans les conditions mentionnées au quatrième alinéa de l'article R. 133-2-2.
Les dispositions relatives aux majorations de retard mentionnées à l'article R. 243-18 sont applicables à compter du deuxième incident de paiement consécutif au cours d'une même année civile.
Commentaire • 0
Décisions • 93
[…] Conformément aux dispositions de l'article R. 133-2-1 du code de la sécurité sociale, les cotisations dues par un travailleur indépendant sont, en principe, acquittées par versements mensuels. […]
Lire la suite…- Urssaf·
- Cotisations·
- Sécurité sociale·
- Mise en demeure·
- Recouvrement·
- Allocations familiales·
- Décret·
- Affiliation·
- Assurance vieillesse·
- Assurances
[…] Par application des dispositions de l'article d632-1 du code de la sécurité sociale, qui renvoie aux dispositions de l'article R 133-2-1 du même code, le gérant majoritaire d'une Sarl ne peut pas bénéficier du statut de l'auto entrepreneur.
Lire la suite…- Cotisations·
- Contrainte·
- Urssaf·
- Auto-entrepreneur·
- Statut·
- Travailleur indépendant·
- Affiliation·
- Activité·
- Recouvrement·
- Sécurité sociale
3. Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 24 avril 2019, n° 16/08656
[…] conformément aux dispositions de l'article L.133-6-7 du code de la sécurité sociale en vigueur, les caisses RSI ont assuré le recouvrement contentieux des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants ; que, dès lors, la demande de la partie adverse visant à faire constater que le RSI n'a aucun moyen légal de la contraindre à cotiser n'a aucun fondement juridique ; qu'en application des articles L.131-5-2 et R.133-2-1 II du code de la sécurité sociale, elle a adressé à l'intéressé des appels à cotisations ;
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Travailleur indépendant·
- Bretagne·
- Cotisations·
- Recouvrement·
- Mission·
- Mise en demeure·
- Urssaf·
- Affiliation·
- Titre