Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-864 du 9 mai 2017 - art. 1
Les réclamations relevant de l'article L. 142-1 formées contre les décisions prises par les organismes mentionnés à l'article L. 133-1-2 en matière de calcul, de recouvrement et de contrôle des cotisations et contributions sociales mentionnées au I de l'article L. 133-1-1 sont soumises à la commission de recours amiable des caisses du régime social des indépendants.
[…] de l'article L.244- 2 alinéa 2 et R .244-A alinéa A du code de la sécurité sociale ou, […] L'article R.133 -3 du code de la sécurité sociale , […] dans les domaines mentionnés aux articles L. 133 -8- 7 , […] Il résulte de l'article R.133-2-7 du code de la sécurité sociale issu du décret n°2018-174 du 9 mars 2018 (relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article […]
[…] [Localité 2] […] — rappelé qu'aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la décision est exécutoire à titre provisoire, […] En application de l'article R. 133-2-7 du code de la sécurité sociale modifié par le décret n°2018-174 du 9 mars 2018, les travailleurs indépendants versent les cotisations et contributions sociales qu'ils sont tenus d'acquitter auprès des organismes du régime général à l'organisme mentionné à l'article L. 213-1 – L'URSSAF – ou L. 752-4 dans le ressort duquel ils exercent leur activité professionnelle.
[…] [Localité 2] […] M. [L] est assujetti depuis décembre 2009, en sa qualité de gérant de la société [7] dont le siège social est situé à [Localité 8], au régime social des travailleurs non-salariés. […] A compter du 1er janvier 2018, en application successive des articles R. 133-2-7 et R. 613-6 du code de la sécurité sociale dont les termes sont identiques, soit « Les travailleurs indépendants versent les cotisations et contributions sociales qu'ils sont tenus d'acquitter auprès des organismes du régime général à l'organisme mentionné à l'article L. 213-1 ou L. 752-4 dans le ressort duquel ils exercent leur activité professionnelle.