Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-864 du 9 mai 2017 - art. 1
1. Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 9 mai 2023, n° 22/00236Confirmation
[…] [Localité 2] […] — juger que l'action de la caisse est irrégulière compte tenu du non-respect de l'article D. 315-3 du code de la sécurité sociale et à titre subsidiaire, juger que la procédure est irrégulière compte tenu de l'absence de mise en demeure notifiée à l'intéressée au regard de l'article R. 133-2-9 du code de la sécurité sociale, […] R. 315-1 et suivants, D. 315-1 et suivants du code de la sécurité sociale), soit à la suite d'un contrôle effectué par les agents de contrôle assermentés de la CPAM (articles L. 133-4, R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale).
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