Entrée en vigueur le 25 mai 2020
Modifié par : Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 3
La commission mentionnée à l'article L. 161-21-1 comprend :
1° Un médecin-conseil désigné par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie ;
2° Un médecin-conseil désigné par le directeur général de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole ;
3° (supprimé)
4° Un membre de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles ayant des compétences médicales. Sont désignés conjointement à ce titre par les directeurs des maisons départementales des personnes handicapées de la région Ile-de-France, quatre représentants qui siègent alternativement. A défaut, est désigné un membre de l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées de Paris par le directeur de cet organisme ;
5° Une personnalité qualifiée, membre du corps médical, choisie à raison de sa compétence en matière de handicap, et nommée pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
En cas d'indisponibilité, chacun des membres de la commission, à l'exception de la personnalité mentionnée au 5°, est remplacé par un suppléant désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
Le secrétariat de la commission est assuré par la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
Les membres de la commission sont remboursés de leurs frais de déplacement. Le membre mentionné au 5° perçoit pour sa participation aux travaux de la commission une rémunération dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
[…] Les dispositions insérées sous l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale sont aux articles D. 161-2-1-2 et suivants du code de la sécurité sociale. […] 2° la désignation de chacune des catégories de périodes, situations ou événements non pris en compte dans les données mentionnées au 1° du présent article et susceptibles d'affecter l'âge de liquidation ou le montant des droits à pension dans chacun des régimes' (art. D.161-2-4-1). […] Selon l'article R. 351-12, 4°, d) du code de la sécurité sociale, les périodes de chômage involontaire non indemnisé peuvent être validées en tant que périodes assimilées pour les assurés qui n'ont pas atteint l'âge d'obtention d'une retraite à taux plein. […]
Un article du blog avait d'ores et déjà été rédigé sur les principes applicables dans le cadre de ce régime (Un point sur le régime de retraite anticipée pour les personnes en situation de handicap). […] Malheureusement, elle a omis de solliciter la reconnaissance administrative de son handicap au titre de certaines périodes travaillées (9 ans de carence). […] Les articles L.161-21-1 et D.161-2-4-1 à D.161-2-4-3 du Code de la Sécurité Sociale prévoient toutefois une validation rétroactive de périodes de handicap par un dispositif dérogatoire. […]
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