Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins / Section 8 : Dispositions diverses
Article D162-30 du Code de la sécurité sociale
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Entrée en vigueur le 12 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-1002 du 10 mai 2017 - art. 1
I. – Sont pris en charge par les régimes obligatoires de base d'assurance maladie, en application de l'article L. 162-5-14-2, les frais relatifs à l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès réalisé par les médecins mentionnés aux articles L. 162-5 et L. 162-5-10, dans le cadre de leur activité libérale, et à l'article L. 162-32-1 :
1° Au domicile du patient, y compris dans le cadre d'une hospitalisation à domicile ou lorsque le patient réside dans un établissement social ou médico-social ;
2° Aux horaires suivants :
a) Sur l'ensemble du territoire national : la nuit entre 20 heures et 8 heures, le samedi, le dimanche et les jours fériés de 8 heures à 20 heures, le lundi lorsqu'il précède un jour férié, le vendredi et le samedi lorsqu'ils suivent un jour férié de 8 heures à 20 heures ;
b) En outre, dans les zones déterminées par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé, pris en application du 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique : de 8 heures à 20 heures.
II. – L'examen est rémunéré par un forfait versé au médecin libéral ou salarié d'un centre de santé, sur la base d'une attestation sur l'honneur de la réalisation de l'examen par le médecin, transmise à l'organisme d'assurance maladie.
Ce forfait est versé par les régimes d'assurance maladie obligatoire sans avance de frais du patient.
Le montant de ce forfait est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Or, l'établissement de cet acte fait l'objet d'une rémunération forfaitaire brute de 100 euros uniquement lorsqu'il est établi la nuit entre 20 h et 8 h, le samedi, le dimanche et les jours fériés de 8 h à 20 h, de 8 h à 20 h le lundi lorsqu'il précède un jour férié, le vendredi et le samedi lorsqu'ils suivent un jour férié, et enfin de 8h à 20h dans les zones déterminées comme fragiles en termes d'offre de soins par arrêté du directeur de l'agence régionale de santé (cf. article D.162-30 du code de la sécurité sociale, et arrêté du 10 mai 2017 relatif au forfait afférant à l'examen nécessaire
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