Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est créé par : Décret n°2006-776 du 30 juin 2006 - art. 1 () JORF 2 juillet 2006
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2017-876 du 9 mai 2017 - art. 1
Les personnes mentionnées à l'article L. 611-1 dont le compte cotisant présente auprès des organismes mentionnés à l'article L. 133-1-2 un solde débiteur inférieur ou égal au montant fixé par le premier alinéa de l'article D. 133-1 peuvent ne pas faire l'objet d'une mise en demeure. Le droit aux prestations maladie en espèces leur est ouvert au titre de l'échéance en cours.
[…] Sur le premier poste, si la lettre d'observation vise bien les articles L 311-2, L 242-1, L 136-2, R 242-5 du code de la sécurité sociale, 14 de l'ordonnance 96-50 du 24 janvier 1996, L 8221-3 et L 8221-5 du code du travail, L 133-4-2 du code de la sécurité sociale et D 133-3 du code de la sécurité sociale, la motivation de ladite lettre sur ce poste repose sur les textes applicables au travail dissimulé par absence de déclaration, de sorte que la cause du redressement est le travail dissimulé par absence de déclaration.
[…] Arrêt n° 1203 F-D […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Le Haricot et la condamne à payer à l'URSSAF de Midi-Pyrénées la somme de 3 000 euros ; […] si la lettre d'observation vise bien les articles L 311-2, L 242-1, L 136-2, R 242-5 du code de la sécurité sociale, 14 de l'ordonnance 96-50 du 24 janvier 1996, L 8221-3 et L 8221-5 du code du travail, L 133-4-2 du code de la sécurité sociale et D 133-3 du code de la sécurité sociale, la motivation de ladite lettre sur ce poste repose sur les textes applicables au travail dissimulé par absence de déclaration, de sorte que la cause du redressement est le travail dissimulé par absence de déclaration ; […]
[…] la période du 01/10/2010 au 31/ 03 /2012 constitutive de travail dissimulé par dissimulation d'emplois salariés ( article L.8221-5 du code du travail). […] son compte employeur n'a pas été crée en 2010 pour l'établissement d '[Localité 12], […] C'est à tort que la société se prévaut de ce que l'annulation des réductions et exonérations des cotisations sociales doit être limitée en application de l'article L. 133 -4-2 au plafond fixé par l'article D. 133-3 du code de la sécurité sociale