Article R133-9-10 du Code de la sécurité sociale.
Article R133-9-9
Article R133-9-11
Entrée en vigueur le 28 septembre 2017

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Décisions2

[…] Vu l'article R.133-9-10 alinéa premier du code de la sécurité sociale, […] L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 décembre 2024. […] Selon l'article L.133-4-9 du code de la sécurité sociale «Lorsqu'ils sont munis d'un titre exécutoire, au sens de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, les organismes de recouvrement et les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale habilités à décerner une contrainte peuvent, au moyen d'une opposition, […] Par ailleurs selon l'article R. 133-9-10 dudit code les contestations relatives à l'opposition sont portées devant le juge de l'exécution du lieu où le débiteur a son domicile ;

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[…] Selon les dispositions de l'article R.133-9-5 du code de la sécurité sociale, […] 7° L'indication que l'opposition est effectuée sur le fondement des articles L. 133-4-9 et R. 133-9-5 à R. 133-9-11 du code de la sécurité sociale ; […] Selon les dispositions de l'article R.133-9-10 du code de la sécurité sociale, […] Elle précise avoir dû faire un emprunt à hauteur de 300.000 euros, avec garanties hypothécaires de parcelles de vigne, remboursable mensuellement sur 10 ans à compter de février 2026. […] Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R 121-21 du code des procédures civiles d'exécution.

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