Entrée en vigueur le 28 septembre 2017
Est créé par : Décret n°2017-1409 du 25 septembre 2017 - art. 1
Les contestations sont portées devant le juge de l'exécution du lieu où le débiteur a son domicile ou, s'il est différent, du lieu de son établissement. Si le débiteur demeure à l'étranger ou si le lieu où il demeure est inconnu, le juge de l'exécution compétent est celui du domicile du tiers détenteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, du lieu de son siège social ou de l'établissement distinct.
Le juge de l'exécution donne effet à l'opposition pour la fraction non contestée de la dette. Sa décision est exécutoire sur minute. En cas d'appel, la demande de sursis à exécution n'a pas d'effet suspensif.
S'il apparaît que ni le montant de la créance faisant l'objet de l'opposition ni la dette du tiers détenteur n'est sérieusement contestable, le juge de l'exécution peut ordonner provisionnellement le paiement d'une somme qu'il détermine en prescrivant, le cas échéant, des garanties. Sa décision n'a pas autorité de chose jugée au principal.
Après la notification aux parties en cause de la décision rejetant la contestation, le tiers détenteur paie le créancier sur présentation de cette décision.
[…] Vu l'article R.133-9-10 alinéa premier du code de la sécurité sociale, […] L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 décembre 2024. […] Selon l'article L.133-4-9 du code de la sécurité sociale «Lorsqu'ils sont munis d'un titre exécutoire, au sens de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, les organismes de recouvrement et les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale habilités à décerner une contrainte peuvent, au moyen d'une opposition, […] Par ailleurs selon l'article R. 133-9-10 dudit code les contestations relatives à l'opposition sont portées devant le juge de l'exécution du lieu où le débiteur a son domicile ;
[…] Selon les dispositions de l'article R.133-9-5 du code de la sécurité sociale, […] 7° L'indication que l'opposition est effectuée sur le fondement des articles L. 133-4-9 et R. 133-9-5 à R. 133-9-11 du code de la sécurité sociale ; […] Selon les dispositions de l'article R.133-9-10 du code de la sécurité sociale, […] Elle précise avoir dû faire un emprunt à hauteur de 300.000 euros, avec garanties hypothécaires de parcelles de vigne, remboursable mensuellement sur 10 ans à compter de février 2026. […] Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R 121-21 du code des procédures civiles d'exécution.