Article L382-3-1 du Code de la sécurité sociale

Article L382-3-1 du Code de la sécurité sociale.

Article L382-3-2

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Est créé par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 23 (VD)

Si les revenus ou rémunérations qu'ils retirent de leurs activités artistiques sont inférieurs pour l'année considérée à un montant fixé par décret, les artistes-auteurs peuvent cotiser à leur demande sur une assiette forfaitaire correspondant à ce montant.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par :	LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 23 (VD)

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NOTA

Conformément au IV de l'article 23 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, ces dispositions sont applicables aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2019.

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