Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 58 (V)
Les conditions de mise en œuvre de la procédure de certification des activités de présentation, d'information ou de promotion en faveur des produits de santé et prestations éventuellement associées mentionnée au 13° de l'article L. 161-37 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
[…] il peut être dérogé : 1° Aux règles de facturation, de tarification et de remboursement mentionnées aux articles L. 162-1-7, […] L. 162-26, L. 162-32-1 et L. 165-1 du code de la sécurité sociale, […] 2° Aux articles L. 314-1, L. 314 […] L162-17-10 II. - A défaut de conclusion entre le Comité économique des produits de santé et les syndicats ou organisations de la charte prévue à l'article L. 162-17-9 du code de la sécurité sociale avant le 30 septembre 2018, […] IV. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-756 DC du 21 décembre 2017.] […] V. - L'article L. 162-17-10 du code de la sécurité sociale, […] L165-2-1, Art. L162-17-3-1, […] Art. L162-4, […]
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