Article L162-17-10 du Code de la sécurité sociale

Article L162-17-10 du Code de la sécurité sociale.

Article L162-17-9Article L162-18

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Est créé par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 58 (V)

Les conditions de mise en œuvre de la procédure de certification des activités de présentation, d'information ou de promotion en faveur des produits de santé et prestations éventuellement associées mentionnée au 13° de l'article L. 161-37 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par :	LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 58 (V)

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément au V de l'article 58 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

Commentaires • 2

Afficher tout (2)

1. LFSS 2018 : les nouvelles mesures sur les dispositifs médicauxAccès limité

www.editions-legislatives.fr · 2 janvier 2018

2. Base de données juridiques

weka.fr

[…] il peut être dérogé : 1° Aux règles de facturation, de tarification et de remboursement mentionnées aux articles L. 162-1-7, […] L. 162-26, L. 162-32-1 et L. 165-1 du code de la sécurité sociale, […] 2° Aux articles L. 314-1, L. 314 […] L162-17-10 II. - A défaut de conclusion entre le Comité économique des produits de santé et les syndicats ou organisations de la charte prévue à l'article L. 162-17-9 du code de la sécurité sociale avant le 30 septembre 2018, […] IV. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-756 DC du 21 décembre 2017.] […] V. - L'article L. 162-17-10 du code de la sécurité sociale, […] L165-2-1, Art. L162-17-3-1, […] Art. L162-4, […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 82

Afficher tout (82)

1. Exposé des motifs, 11 octobre 2017, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2018

Sur l'article 40, renuméroté article 58, crée l'article L162-17-10 Code de la sécurité sociale

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 4° de l'article L. 161-37 est complété par les mots : «, notamment en évaluant, lors de cette procédure, la mise en œuvre par les établissements de santé des obligations prévues au 18° de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique. » ; 2° Après le 12° de l'article L. 161-37, sont insérés un 13° et un 14° ainsi rédigés : « 13° Établir et mettre en œuvre la procédure de certification des activités de présentation, d'information ou de promotion en faveur des produits de santé et prestations éventuellement associées. Cette … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 11 octobre 2017, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2018

Sur l'article 40, renuméroté article 58, crée l'article L162-17-10 Code de la sécurité sociale

Article 11 – suppression du RSI et intégration de certaines professions de la CNAVPL au régime général ......... 74 Article 12 – Augmentation des droits de consommation applicables au tabac ...................................................... 148 Article 13 – Taxe sur les véhicules de sociétés ............................................................................................................. 169 Article 14 – Fixer les taux « Lv » et « Lh » pour 2018 et préciser les conditions d'application de la clause de sauvegarde … Lire la suite…

3. Amendement AS407, 17 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2018Adopté

Sur l'article 40, renuméroté article 58, crée l'article L162-17-10 Code de la sécurité sociale

L'article 42 du PLFSS pour 2018 prévoit une modification substantielle du régime de publicité des dispositifs médicaux auprès des professionnels de santé. Il systématise le régime d'autorisation par l'octroi d'un visa qui sera délivré par l'ANSM. Cette modification pose doublement question. Elle impose au secteur des DM un formalisme administratif plus lourd alors qu'il convient plutôt de libérer les énergies. Elle impose à l'ANSM de s'adapter à l'afflux massifs des dossiers à moyen constant. La mesure prête aussi à interrogation si l'on raisonne en terme d'efficacité de la protection de … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (82)