Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
I. et III - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L161-37, Art. L161-38
- Code de la santé publiqueArt. L6143-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-17-9, Art. L162-19-1, Art. L162-17-10
II. - A défaut de conclusion entre le Comité économique des produits de santé et les syndicats ou organisations de la charte prévue à l'article L. 162-17-9 du code de la sécurité sociale avant le 30 septembre 2018, cette charte est arrêtée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
IV. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-756 DC du 21 décembre 2017.]
V. - L'article L. 162-17-10 du code de la sécurité sociale, tel qu'il résulte du 4° du I du présent article, entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Cette charte de la visite médicale applicable aux dispositifs médicaux s'est fait attendre car c'est l'article 58 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (n°2017-1836 du 30 décembre 2017) qui a instauré le principe d'une telle charte dans le code de la sécurité sociale (article L.162-17-9). […] Son champ d'application est le suivant : Les produits et prestations concernés sont ceux mentionnés sur la liste des produits et prestations remboursés par l'assurance maladie (la LPP) prévue à l'article L.165-1 du code de la sécurité sociale. […]
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ou un risque de mésusage, ces éléments étant transmis au service du contrôle médical par 1 II de l'article L. 315-2 du code de la sécurité sociale. 2 Article R. 161-40 du même code. 3 Article 58 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017. […] Le syndicat requérant fait valoir que si l'assurance maladie peut contrôler a posteriori les prescriptions de médicaments 4 N° 2020-120. 5 Article 73 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023. 6 Article L. 162-2 du code de la sécurité sociale. 7 Article R. 4127-8 du code de la santé publique. […]
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