Entrée en vigueur le 31 décembre 2017
Est créé par : Décret n°2017-1815 du 29 décembre 2017 - art. 1
Le taux d'incapacité permanente mentionné à l'article L. 432-12 est fixé à 10 %.
L432-12 et D432-15 CSS). Non ! Dans une affaire du 16 mai 2024 n°22-14.402, la salariée avait exercé pendant son arrêt de travail une activité physique et sportive sans y avoir été expressément et préalablement autorisée par le médecin prescripteur. Elle avait remis a posteriori un certificat médical recommandant la pratique sportive pendant son arrêt maladie. La Cour de cassation a rappelé que l'indemnisation par la sécurité sociale (IJSS) des arrêts maladie suppose que l'assuré social n'exerce pas d'activité non autorisée, même sportive, pendant son arrêt de travail.
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L. 432-12 et D. 432-15). 2025 Les personnes titulaires d'un compte personnel de formation (CPF) qui utilisent leur compte pour financer une formation doivent s'acquitter d'un reste à charge. Son montant est revalorisé au 1er janvier 2025 à 102,23 €.
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