Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre II : Assurance maladie, maternité / Chapitre 1 : Cotisations
Article D621-5 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mars 2018
Modifié par : Décret n°2018-162 du 6 mars 2018 - art. 1
I.-Pour les personnes mentionnées à l'article L. 131-9, le taux de cette cotisation est fixé à 14,50 %.
Cette cotisation est assise sur l'ensemble des revenus d'activité, tels qu'ils sont définis à l'article L. 131-6.
II.-Sans préjudice des dispositions de l'article D. 621-4, les personnes mentionnées à l'article L. 131-9 titulaires de revenus de remplacement sont redevables de la cotisation annuelle de base sur leurs allocations ou pensions de retraite de base. Cette cotisation est précomptée sur lesdites allocations ou pensions versées par un ou des régimes d'assurance vieillesse prévus au présent livre ou par la caisse nationale des barreaux français, à l'exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires et des pensions d'invalidité.
Le taux de la cotisation annuelle de base prévue au premier alinéa du II est fixé à 7,10 %.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 12 juin 2020, n° 17/03736
[…] En l'espèce, il suffit d'observer que la caisse est une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public, à savoir la gestion d'un régime légal de sécurité sociale, et plus précisément le régime obligatoire des assurances vieillesse de base, retraite complémentaire et invalidité-décès des personnes exerçant les métiers d'architectes, ingénieurs, techniciens, experts, conseils et professionnels assimilés en application des articles L.'621-1, L.'621-3, L.'621-5 et L.'642-1 du code de la sécurité sociale. […]
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