Entrée en vigueur le 24 février 2018
Est créé par : Décret n°2018-125 du 21 février 2018 - art. 1
I.-Les porteurs de projets d'expérimentation entrant dans le champ défini au 1° du I de l'article L. 162-31-1 et dont la portée est régionale ou infrarégionale soumettent au directeur général de l'agence régionale de santé compétente un cahier des charges élaboré conformément aux dispositions de l'article R. 162-50-6, et, le cas échéant, un appel à projets.
Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé émet un avis favorable sur un projet d'expérimentation, il transmet au rapporteur général mentionné à l'article R. 162-50-4 le projet ainsi que son projet de cahier des charges et, le cas échéant, un appel à projets, accompagnés de son avis favorable. L'avis sur l'intérêt du projet d'expérimentation est motivé notamment au regard de la faisabilité et du caractère innovant et efficient du projet.
II.-Les porteurs de projet d'expérimentation entrant dans le champ défini au 1° du I de l'article L. 162-31-1 et dont la portée est interrégionale ou nationale, soumettent au rapporteur général mentionné à l'article R. 162-50-4, un cahier des charges élaboré conformément aux dispositions de l'article R. 162-50-6, et, le cas échéant, un appel à projets.
Le rapporteur général apprécie l'intérêt du projet d'expérimentation, au regard notamment de sa faisabilité et de son caractère innovant et efficient.
III.-Le rapporteur général soumet au comité technique de l'innovation en santé les projets d'expérimentation tels que transmis en application du I par les directeurs généraux des agences régionales de santé.
Le rapporteur général peut soumettre au comité technique de l'innovation en santé les projets d'expérimentation transmis en application du II accompagnés de son avis motivé.
IV.-Les membres du comité technique de l'innovation en santé peuvent présenter au comité un projet d'expérimentation entrant dans les champs définis aux 1° et 2° du I de l'article L. 162-31-1, sous la forme d'un cahier des charges, accompagné le cas échéant d'un appel à projets. Le cahier des charges est élaboré conformément aux dispositions de l'article R. 162-50-6.
[…] L'affaire a été débattue le 05 Février 2026, […] Patient 50 […] L'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale dispose que les médicaments auxquels s'applique l'article L. 5121-8 du code de la santé publique, […] à l'exception des vaccins ou des topiques mentionnés respectivement aux articles R. 4311-5-1 et R. 4322-1 du code de la santé publique, […] l'article R. 162-20-4 du code de la sécurité sociale prévoyant également que si la mention de la posologie ou du traitement ou les deux font défaut, […] Par application des articles R. 5123-2 et R. 5132-12 du code de la santé publique et R. 162-50-5 du code de la sécurité sociale, […] prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, […]
[…] Aux termes de l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, […] L. 162-5, […] aux termes de l'article R. 162-50-1 du même code : » I.- Les expérimentations mentionnées au 1° du I de l'article L. 162-31-1 regroupent les catégories d'expérimentation suivantes : / () 2° L'organisation et le financement d'activités de soins, […] prévoit qu' « Aucune autorisation n'est délivrée si le nombre de véhicules déjà en service égale ou excède un nombre fixé en fonction des besoins sanitaires de la population » et si l'article R. 6312-30 du même code précise que : « Dans chaque département, […] l'article R. 162-50-5 du code de la sécurité sociale ne soumettant à aucune condition la possibilité de proposer un projet d'expérimentation, […]
[…] L'expérimentation en litige s'inscrit dans le cadre très particulier du dispositif d'« expérimentation ouverte » défini à l'article L. 162 -31-1 du code de la sécurité sociale (CSS) 1 . […] A cette fin, […] L'initiative même des expérimentations est ouverte à des « porteurs de projets » publics ou privés qui peuvent soumettre au ministre un projet de cahier des charges (art. R. 162-50 -5 CSS). […] Les auteurs de l'arrêté attaqué n'étaient pas davantage tenus de soumettre le texte au sous- comité des transports sanitaires installé dans chaque département en application de l'article R […]
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