Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2024-1236 du 30 décembre 2024 - art. 5
Ce répertoire a pour finalités :
1° Pour les assurés, de les informer sur leur situation en matière de retraite, d'estimer les montants de leurs pensions futures et de mettre en œuvre les droits prévus à l'article L. 161-17 ;
2° Pour les régimes et services mentionnés à l'article L. 161-17-1-2 :
a) De mettre en commun les données relatives à la carrière de chaque assuré en vue d'assurer la complétude et la cohérence de ces données et de simplifier les démarches des assurés ;
b) De simplifier la détermination et le contrôle des droits aux prestations d'assurance vieillesse ;
c) De mettre à disposition des organismes chargés de la gestion d'un régime d'assurance vieillesse obligatoire les données relatives à la carrière nécessaires à la liquidation ainsi que des données calculées à partir de celles-ci ;
d) De leur permettre de produire des statistiques nécessaires à l'exercice de leur mission ;
3° Pour les organismes mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 161-69-10 autres que ceux mentionnés au 2° du présent article, de servir à l'appréciation des droits conformément au 1° de l'article L. 114-12 ;
4° Pour les services de l'Etat placés sous l'autorité des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture, du budget et de la fonction publique, de contribuer au pilotage du système de retraite, en leur permettant de réaliser des statistiques et des projections ;
5° Pour l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, de lui permettre de recueillir les informations nécessaires à l'établissement des qualités d'agriculteur actif ou de nouvel agriculteur, définies aux articles D. 614-1 et D. 614-3 du code rural et de la pêche maritime, dans le cadre de l'instruction et du contrôle des conditions d'attribution des aides publiques relevant de la politique agricole commune ;
6° Pour la Caisse des dépôts et consignations, de lui permettre de recueillir les informations et données à caractère personnel nécessaires au recensement des parcours professionnels et des acquis de l'expérience professionnelle au sein du passeport d'orientation, de formation et de compétences mentionné au III de l'article L. 6323-8 du code du travail.
[…] titre du présent décret dans les conditions définies aux articles 25 et 26 après avoir été radiés des cadres soit d'office, […] Aux termes de l'article 8 du même décret : « Afin d'assurer la mise en oeuvre du droit à l'information prévu à l'article L. 161 -17 du code de la sécurité sociale , […] Aux termes de l'article D. 21-1 du même code : « Sont portées au compte individuel de retraite mentionné à l'article R . 65 les informations suivantes : () 13° Le cas échéant, […] Aux termes de l'article R. 161-69-8 […]